Rapport Notat-Sénard : Pour Une Autre Gouvernance De L’entreprise | Jsa Et Associés, Les Savoyards - Pull Je Ne Suis Pas Parfait Mais Je Suis Savoyard
Projet de loi Pacte: le rapport Notat-Sénard préconise "la raison d'être" dans une démarche de RSE - Plurialys: une équipe d'experts à votre service Skip to content Projet de loi Pacte: le rapport Notat-Sénard préconise « la raison d'être » dans une démarche de RSE Le rapport Notat-Senard faisant suite à la mission « Entreprise et intérêt général » et destiné à nourrir le projet de loi Pacte, vient d'être présenté. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en est le fil rouge, y compris pour les PME et TPE. Cette révision devrait même être être inscrite dans le code civil. Explications. Rapport notat sénard en. Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis le 9 mars 2018 leur rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, visant à alimenter la réflexion sur le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et dont la réflexion a commencé il y a plusieurs mois déjà. C'est un véritable événement, attendu par pas moins de quatre ministres (Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice).
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Les suites du rapport Notat-Senard Les bases de la transformation de l'entreprise face aux enjeux sociaux et environnementaux sont donc posées à travers le rapport Notat-Senard. Celui-ci fut ainsi utiliser pour travailler sur le projet de loi qui en a découlé: la loi PACTE.
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Le rapport parle de l'entreprise, mais c'est souvent d'une entreprise de grande dimension, exploitée par une société à conseil d'administration, qu'il est en réalité question. C'est peut-être cette théorie générale de l'entreprise, détachée du droit des sociétés, que l'on aurait souhaité trouver dans le rapport. Ajoutons que la « raison d'être » demeure assez évanescente, puisqu'elle serait un « futur désirable pour le collectif » (p. Rapport Notat−Senard : réformer l’entreprise, raisonnablement. 42).
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L'Afep ne souhaite pas que les règles actuelles, qui sont en cours de déploiement, soient modifiées. Elle propose en revanche dans la révision du code de gouvernement d'entreprise en cours de consultation que les administrateurs salariés soient positionnés au bon niveau de décision stratégique. Enfin, l'instauration de comités des parties-prenantes est actuellement expérimentée par plusieurs grandes entreprises et devra faire l'objet d'une évaluation avant d'être incluse dans les recommandations du code Afep-MEDEF. Rapport notat sénard de la. Les entreprises de l'Afep attendent désormais que le gouvernement précise ses intentions quant aux propositions qu'il souhaite retenir parmi les recommandations de la mission « Entreprise et intérêt général » et qu'il indique la traduction législative qu'il entend leur donner. Contacts presse: Michel Calzaroni /Tarick Dali DGM Conseil 01 40 70 11 89
Modification de l'article 1833 du Code civil (recommandation N° 1) L'article 1833 du Code civil stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constitué dans l'intérêt commun des associés ». Le rapport propose d'ajouter un second alinéa: « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Création de la notion de « raison d'être » (N° 2) Les auteurs proposent de confier aux conseils d'administration et de surveillance la formulation d'une « raison d'être » visant à guider la stratégie de l'entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. Publication du rapport Notat-Senard – AFEP. L'article L225-35 du Code de commerce serait ainsi rédigé comme suit: « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la raison d'être de l'entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l'article 1833 du Code civil ». La rédaction de la « raison d'être » devra être déclinée pour les conseils de surveillance, les mutuelles, les coopératives, les SAS dotées d'un conseil, etc. « Elle exprime « ce qui est indispensable pour remplir l'objet de la société, souligne les auteurs.
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