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2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3: Publicité du procès-verbal d'accord Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nantes (44) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet d'une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l'article R 2231-1-1 du code du travail. La diffusion est assurée auprès des salariés et du Comité d'Entreprise via l'affichage et le courrier électronique interne. Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 3 juillet 2018. Directeur GénéralDirecteur Général Pour la société NGEPour la société NMGS Directeur Général Délégué syndical Pour le GIE NGE Pour CGT-FO Signataire Délégué syndical Délégué syndical Pour CFDTPour CGT SignataireSignataire

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Un CSE n'est pas obligatoirement à mettre en place dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il s'impose lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le comité social et économique (CSE) regroupe les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des anciennes instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Club Employés met à la disposition des chefs d'entreprises comme des CE / CSE une plateforme d'avantages à tarifs réduits pour les employés de chaque société. Elle donne accès à des offres négociées et renouvelées régulièrement, des remises importantes sur les prix publics habituellement constatés ainsi que certaines exclusivités. Cette plateforme est accessible 24h/24, sur ordinateur comme sur mobile, au bureau comme en vacances. Libre à vous de faire des économies où que vous soyez. Via un compte entreprise, vous pouvez gérer l'accès des réductions aux ayant droits, attribuer des subventions personnelles comme professionnelles et consulter les statistiques d'utilisations.

Club Employés négocie des prix pour vous. Les activités sociales et culturelles sont loin d'être la seule mission des CSE. Leur rôle, crucial dans les entreprises, englobe en effet les anciennes missions des délégués du personnel et des CHSCT. Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) remplace par exemple, avec moins de pouvoir, le CHSCT. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (et entreprises classées Seveso), à l'instar de la commission de la formation, de la commission d'information et d'aide au logement, et de la commission de l'égalité professionnelle. Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent aussi mettre en place une commission économique qui étudie les documents financiers transmis au comité. La commission des marchés est obligatoire dans les grands CSE. D'autres commissions peuvent être librement mises en place. Pour vous y retrouver dans cette organisation faite d'obligations et de droits, qui varie selon les statuts des entreprises et leur nombre de salariés, Club Employés vous propose des formations claires et complètes.

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