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L'employeur doit donc faire particulièrement attention, s'il rétrograde un salarié, à ce que cette sanction ne soit pas assimilées à une sanction pécuniaire, totalement illégale. De plus, selon la Cour administrative d'appel de Paris, une rétrogradation uniquement motivée par une insuffisance professionnelle est illicite: il s'agirait d'une erreur de droit et annulerait la sanction. Une mesure envisageable selon l'entreprise Lorsque l'entreprise embauche 50 salariés ou plus, l'employeur doit tout d'abord vérifier que la rétrogradation figure dans les sanctions prévues par le règlement intérieur. Rétrogradation à la demande du salarié au. C'est ce document qui fixe les règles générales relatives à la discipline, telles que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur en cas de faute de ses salariés. Attention! Un employeur qui procède à une rétrogradation alors que le règlement intérieur ne l'autorise pas, il risque de voir cette sanction annulée par un juge prud'hommal, le salarié étant en droit de contester la sanction.
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Le salarié considère qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation et que celle-ci ne pouvait lui être imposée. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes. Ce que disent les juges: Les juges considèrent que la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation. Les juges constatent que le contrat de travail du salarié n'a pas été modifié puisque celui-ci a conservé son statut et ses fonctions. Rétrograder un salarié : maîtriser la procédure de rétrogradation. Le salarié n'a donc pas été déclassé. Ce qu'il faut retenir: La rétrogradation est un déclassement hiérarchique du salarié qui nécessite impérativement son accord préalable.
La rétrogradation est une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail. Contrairement à l'avertissement, la rétrogradation nécessite l'accord du salarié pour être mise en œuvre. L'accord du salarié devra être formulé par écrit. La rétrogradation est une modification des fonctions vers le bas accompagnée d'une diminution des responsabilités du salarié. La mesure peut également être un changement d'affectation n'ayant aucune conséquence sur la qualification professionnelle, auquel cas l'accord du salarié n'est pas requis. Retrogradation à la demande du salarié . (A l'exception d'une mutation géographique, ou une modification importante des horaires de travail) A noter toutefois qu'un tel changement d'affectation ne peut être assorti d'une diminution de salaire. La sanction visant simplement en une baisse pécuniaire est interdite. Dans le cadre d'une rétrogradation, le salarié a en effet soit le choix d'accepter la sanction, soit de la refuser. En cas de refus, l'employeur est alors libre de choisir une autre sanction pouvant aller, si cela est justifié jusqu'au licenciement.
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