Ruban Personnalisé Naissance Gratuit / Nul Ne Plaide Par Procureurs

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Paragraphe 1 - La règle du «nul ne plaide par procureur». La règle «nul ne plaide par procureur» constitue a priori le premier obstacle à l'introduction de la «Class action» dans notre système judiciaire. On peut ainsi abolir la maxime «nul ne plaide par procureur» pour apporter secours à une classe, ou des classes, de la société, et l'instrument principal de la justice commutative - la magistrature - peut s'adapter aux exigences de la justice distributive. La magistrature peut-elle en tant que telle, venir au secours des classes, non pas par l'exercice d'un simple pouvoir judiciaire législatif, comme il est souvent présumé, mais en apportant une aide immédiate et concrète aux membres de chaque classe, en visant leurs caractéristiques génériques et en forgeant des remèdes communs qui portent bénéfice à tous? 34 ( *) «Nul ne plaide par procureur», et ainsi il faut indiquer les noms de ceux pour lesquels l'action est intentée, faute de quoi l'action doit être rejetée 35 ( *). La jurisprudence refuse de présumer la violation des droits individuels.

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« Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté » du Juriste allemand IHERING Code Justinien enseigne « Nul ne peut se faire à soi même justice. » ADAGE « Pas d'intérêt pas d'action »; « nul ne plaide par procureur ». « L'interprétation est un hommage rendu à la volonté, tandis que la révision paraît lui donner un démenti », Doyen Carbonnier sur les pouvoirs du juge.

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Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans condition particulière et emporte donc un régime juridique déterminé. [... ] [... ] La défense de l'intérêt d'autrui semble enfermée dans de strictes limites, le principe étant à son interdiction en dehors de toute habilitation légale. Les évolutions jurisprudentielles des dernières années donnent pourtant à penser que le principe de l'interdiction en dehors d'une habilitation légale perd de sa force. II. Les assouplissements apportés aux conditions de la défense des intérêts d'autrui. Face aux pressions des groupements, la jurisprudence s'est montrée de plus en plus laxiste quant à l'application de l'article 31, autorisant des associations non habilitées par la loi à défendre l'intérêt collectif d'autrui Le législateur lui-même semble oublier le principe selon lequel chacun a en charge la défense de ses intérêts personnels, ayant récemment consacré le principe de la représentation conjointe A. ]

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Car cette limite de 2000 euros, totalement arbitraire puisqu'il ne correspond à aucun seuil existant en procédure civile, implique que seul le juge de proximité aura à connaître de cette action si dérogatoire au droit commun, qui peut mettre en jeu des sommes considérables, le montant maximal de 2000 euros étant à multiplier par le nombre de victimes (un millier de victimes feront donc connaître au juge de proximité un enjeu de deux millions d'euros). Sans remettre en cause la compétence des juges de proximité au civil (au pénal, je serais beaucoup plus réservé), les juridictions de proximité ne sont pas faites pour faire face à un tel contentieux. Comme leur nom l'indique, ce sont des petits litiges de quartier, jugés par une procédure simplifiée. La procédure de droit commun devant le tribunal de grande instance, avec ministère d'avocat obligatoire, phase préalable de mise en état où tous les incidents et les mesures d'instructions sont réglées, où la collégialité est le principe, trois juges ayant à connaître du dossier lors du jugement, est beaucoup plus adaptée.

Qualité pour agir; Association souscriptrice d'un contrat d'assurance-vie; Action au nom des adhérents; Action en restitution de sommes placées sous main de justice; C. civ., art. 1984 et C. proc. pén., art. 710; Mandat individuel de chaque adhérent nommément désigné; Demande recevable IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Publié le: 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014 Les syndicats sont recevables à agir seuls à l'encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l'encontre de mesures individuelles néérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires contre une décision concernant un de ses représentants Conseil d'Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n'a pas qualité pour en solliciter seul l'annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat. La position de principe rappelée par la Haute Juridiction administrative n'est pas nouvelle puisqu'en effet, elle résulte de décisions déjà anciennes (CE, Section, 13 décembre 1991, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et autres, n° 74153; et, même jour, Syndicat Inter-Co CFDT de la Vendée et autres, n° 80709; CE, 10 décembre 1997, Société Norminter Gascogne Pyrénées et commune de Pia, n° 158064).