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LABEL ENERGY, Société par action simplifiées au capital de 20 000€, a débuté son activité en octobre 2014. Anthony ALGA est président de la société LABEL ENERGY. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 267 Chemin de l Islon - 38670 Chasse-sur-rhã´ne LABEL ENERGY évolue sur le secteur d'activité: Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

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ALGA Anthony nom d'usage: ALGA devient président. 23/09/2016 Mouvement des Dirigeants, non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Source: ES104046 L'AG du 09/03/16 de LABEL ENERGY SAS au capital de 20. 000 €, siège 267 ch. de l'Islon 38670 CHASSE SUR RHONE, immatriculée 804 760 171 RCS VIENNE a décidé, en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre par anticipation la Société, a pris acte de la démission de M. Lionel GAUCHERAND, Président et nommé en remplacement M. Anthony ALGA 25 montée Bon Accueil 38200 VIENNE et ce le 01/03/16.

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Nos informations Adresse: 267 Chemin De L'Islon 38670 Chasse Sur Rhône Besoin d'un artisan RGE pour vos travaux? Effy vous accompagne dans votre projet et vous aide à trouver gratuitement un artisan Je demande un devis Je demande un devis

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Et ceci sans intervention du syndic qui aura été désigné par la décision de liquidation. Certains États, malgré la décision du Tribunal d'Abidjan, ont ouvert d'autres procédures principales ou secondaires d'une part, et d'autres, disposant de biens importants sur leur territoire, ont tout simplement soldé les droits des salariés ressortissants des pays respectifs. Cet exemple expose toute la difficulté des faillites internationale dans la pratique, qui n'est pas, d'ailleurs, spécifique du droit OHADA. De ce point de vue on peut faire un rapprochement de l'acte uniforme OHADA avec le règlement de l'Union européenne. Dans les procédures collectives, de la zone OHADA, il y a un droit communautaire applicable à l'ensemble des pays membres sous la direction jurisprudentielle de La CCJA, tandis que l'Union européenne, par le règlement 1346/2000, a mis en place un droit de la faillite communautaire, sans harmonisation des droits nationaux, fonctionnant avec les règles de conflit de juridictions qui donne compétence au droit et à la juridiction du pays d'ouverture de la procédure.

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6 Effectivement, l'article 107 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif accorde aux législateurs nationaux des Etats membres de l'OHADA, par la loi nationale, d'exclure certains contrats du principe de continuation. ________________ 1. Voyez: A. -S. ALGADI, Contrats et droit OHADA des procédures collectives: étude à la lumière du droit français, L'Harmattan Paris 2009, 2. A. ALGADI, Cession judiciaire et principes contractuels en droit OHADA: RIDC 2008, p. 45-60. 3. Article 107 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. 4. S. HELOT, La place de l'intuitus personae dans la société de capitaux: D. 1991, Chrono p. 143. 5. J. -M. NYAMA, OHADA – Droit des entreprises en difficultés, éd. CERFOD 2004, n° 78, p. 148. 6. ALGADI, La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 8, 2012, p. 25.

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AUPC: Consultation en ligne Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) - Version signée avec sommaire de l'acte. AUPC: Téléchargement de l'Acte Uniforme Actes Uniformes en vigueur

Publié au Journal Officiel de l'Organisation le 25 septembre 2015, le nouveau texte entrera donc en vigueur à la date symbolique du 24 décembre 2015, veille de la nativité pour les chrétiens, et aube d'une nouvelle année pour le plus clair de l'humanité. De la sorte, le nouveau texte est comme porteur d'une espérance: l'espérance d'un jour nouveau qui se lève sur la prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises en Afrique; l'espérance portée par un droit qui, aujourd'hui mieux qu'hier, contribue au raffermissement du tissu économique et accompagne efficacement la croissance économique dans les États africains.