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En application des accords du Ségur de la Santé signés le 13 juillet 2020, sept décrets concernant la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021. Ces réformes applicables au 1er janvier 2022 ont pour objectif un meilleur déroulement de carrière et une revalorisation indiciaire de certains cadres d'emplois relevant de cette filière. 1) Cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale - Création du cadre d'emplois des aides-soignants en catégorie B ( décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021): Les agents appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de soins (catégorie C) et relevant de la spécialité "aide-soignant" sont reclassés, au 1er janvier 2022, dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, en catégorie B. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalière retraite. Les auxiliaires de soins relevant des spécialités "aide médico-psychologique" et "assistant dentaire" ne sont pas concernés par ce nouveau grade. En conséquence, ils bénéficient des reclassements et revalorisations prévus pour les agents de catégorie C tels que prévus par les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021.
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Surmajoration des heures supplémentaires Le décret (article 15-1) instaure à compter du 1 er décembre 2021 et pour une durée de trois ans, un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires lié aux besoins spécifiques de l'établissement en matière d'attractivité, en identifiant les métiers en tension. C'est le chef d'établissement qui détermine les besoins spécifiques de l'établissement en matière d'attractivité, "en identifiant les métiers en tension pour lesquels le dispositif de surmajoration peut être mis en œuvre". Ce dispositif s'adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein sur leur demande présentée au chef d'établissement. Retraite de base d'un fonctionnaire : décote | service-public.fr. Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées de jour ou de nuit mais dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur une période d'au plus 12 mois. Elles peuvent en outre dépasser le contingent mensuel de 20 heures, sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail effectif n'excède 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
Remarques: Les fonctionnaires hospitaliers placés en positon de détachement et qui ne sont pas intégrés dans le corps ou cadre d'emploi de détachement (FPE- FPT), continuent de relever de la fonction publique hospitalière pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance s'ils ont opté pour le maintien de leur limite d'âge antérieure en catégorie active (Code général de la la fonction publique, article L556-6). Exemples: Un agent est radié des cadres le 31 décembre 2004 mais sa date d'ouverture des droits est le 1er février 2008. Il pourra bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La date d'ouverture des droits d'un fonctionnaire est le 1er mars 2006, il est radié des cadres le 1er juin 2008. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalier de. Il ne pourra pas bénéficier de la majoration de durée d'assurance.