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La protection juridique bailleur vous défend non seulement dans les litiges qui vous opposent à vos locataires mais aussi avec les autres intervenants comme la banque, le fisc, le notaire, le diagnostiqueur… à partir du moment où le litige est en lien avec votre bien loué pour lequel vous avez souscrit le service.
Le restaurateur voisin de la copropriété a fait installer des climatiseurs trop bruyants. Un copropriétaire ne respecte pas le règlement de copropriété: il stationne sur un emplacement autre que le sien. Découvrir Allianz Protection Juridique Société spécialisée sur le marché de la Protection Juridique, Protexia France, sous sa marque commerciale Allianz Protection Juridique, est une filiale à 100% d'Allianz France, qui propose une large gamme de produits à destination: du grand public, de professionnels, d'entreprises et de collectivités, de courtiers, et de partenaires. Ces offres peuvent également vous intéresser
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Les litiges liés à des immeubles d'exploitation ou avec des bailleurs tirent souvent en longueur et pèsent sur le moral. Le module Protection juridique immeuble et du bailleur offre une protection complète aux propriétaires et bailleurs contre les risques juridiques. Ce module ne peut être conclu qu'en complément du module de base Protection juridique d'entreprise BASIC. La protection en cas de litiges liés aux immeubles d'exploitation La protection juridique immeuble et du bailleur est conçue pour les propriétaires et bailleurs d'immeubles d'exploitation. Grâce à la protection juridique immeuble et du bailleur, vous bénéficiez d'une protection en cas de litiges liés à des immeubles d'exploitation, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage. Qu'est-ce qui est assuré?
Des situations pour lesquelles la protection juridique serait indispensable. En tant que locataire, il se peut parfaitement que le propriétaire: Ne respecte pas les conditions légitimes en vous licenciant. Ne rembourse pas la caution après que le locataire a quitté l'appartement ou la maison en location. Surhausse soudainement le loyer. Tient le locataire responsable des dommages dont il n'estime pas être responsable, lors de son départ. Présente un décompte plus élevé que le normal. Si le problème se résout à l'amiable, il y a de fortes chances que le bailleur recommence. Ainsi, il est ainsi plus prudent de se procurer une protection juridique. C'est légal, et permanent. A découvrir également: SCI et fiscalité plus-values immobilières Les protections juridiques pour les locataires Afin de prévenir toutes sortes de désaccord avec le bailleur, il est très important de disposer d'une protection juridique. Le premier choix qui s'offre au locataire en cas de conflit est toujours de résoudre le problème à l'amiable.
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Si cette phase échoue, l'assureur pourra engager une procédure au tribunal et prendra les frais à sa charge, en particulier les honoraires d'avocat, les éventuels frais d'expertise ainsi que les frais de procédure. Le choix de l'avocat vous revient, sous conseil de l'assureur. Même si vous conservez le choix de votre avocat, votre assureur peut aussi vous orienter vers un cabinet. Gardez à l'esprit que votre assureur intervient généralement dans la limite d'un barème fixé au contrat: si l'avocat que vous choisissez a des honoraires plus élevés, votre assureur ne prendra donc pas en charge le supplément d'honoraires. Il existe des limites et des délais dans la mise en oeuvre de la protection juridique. Sachez qu'il existe des seuils d'intervention: votre assureur n'interviendra que si le préjudice subi dépasse un certain montant, fixé par le contrat. Enfin, un délai de carence peut s'appliquer entre la souscription et la mise en œuvre de la garantie protection juridique. Si, par exemple, vous avez un projet de construction, pensez à souscrire aussitôt une protection juridique, en raison de ce délai qui peut être assez long (entre 1 et 2 ans).
Vous subissez des nuisances ou faites l'objet de réclamation de la part de vos voisins: ▪ nuisances sonores, olfactives, ▪ dégradations occasionnées lors de travaux, ▪... Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété. Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales: ▪ équipement, ▪ services municipaux et départementaux, ▪ services d'électricité, de gaz et des eaux, ▪... 3 La fiscalité de vos biens immobiliers Vous rencontrez des difficultés avec: l'administration fiscale, votre conseil en défiscalisation. 4 Le recouvrement de vos créances locatives dans le cadre de votre bail commercial L'Assureur s'engage à Vous assister pour recouvrer vos créances résultant d'un défaut de paiement par votre locataire. Ces créances sont constituées par les loyers, les charges et taxes récupérables, prévus au bail. 5 Les procédures en résiliation de bail commercial et d'expulsion L'Assureur s'engage à Vous assister dans la procédure visant à faire appliquer la clause résolutoire prévue au bail, dans le cadre de vos impayés tels que décrits à l'article 3.