Costume Des Années 60: Aide Juridictionnelle - Le Barème 2022 - Actualité - Ufc-Que Choisir
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Si le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5, il arrondit au nombre inférieur; si le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, il arrondit au nombre supérieur. Exemple: Le juge établit une ordonnance pour une affaire de baux d'habitation au fond (21 UV) dans laquelle l'avocat a assisté au titre de l'aide juridictionnelle plusieurs bénéficiaires de l'aide totale dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire. Dans ce cas, l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 précité prévoit une réduction de la part contributive de l'Etat de 30% pour la deuxième affaire, de 40% pour la troisième, de 50% pour la quatrième, et de 60% pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires. Le montant de la part contributive de l'Etat pour la deuxième mission est alors, après réduction: 21 UV x 70% = 14, 7 UV, arrondi à 15 UV. Le juge porte donc 15 UV sur l'ordonnance. Pour la cinquième mission, le juge réduit de 60% la part contributive de l'Etat.
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Une lecture littérale du paragraphe IV, notamment du passage: « à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. » fait pencher vers la date du 1er septembre 2017. En revanche des arguments font au contraire pencher vers la date du 11 mai 2017. La modification de l'article 38 AJ a pour objet le rétablissement (partiel) d'un texte déjà annoncé dans une dépêche du 19 janvier 2017. Il convient que le vide textuel résultant de l'abrogation de l'article 38-1 AJ soit comblé au plus tôt. Il est habituel que les dispositions favorables aux bénéficiaires de l'AJ soient d'application immédiate. Cette tendance existe dans les textes et les décisions judiciaires. Ainsi l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 qui a instauré l'effet interruptif sur les délais d'appel est applicable, selon l'article 50, "aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017. " Si le paragraphe IV avait visé la date du 1er septembre 2017, il n'y aurait aucune raison de fixer cette même date dans le paragraphe V sus-visé.
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Depuis le 1 er janvier, sont fixés par décret les valeurs de patrimoine au-delà desquelles le demandeur n'est plus éligible. À savoir: Patrimoine mobilier (épargne): seuil fixé à 11 262 euros pour une personne seule; Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels): seuil fixé à 33 790 euros pour une personne seule. La prochaine étape de la réforme consistera à permettre le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en ligne, via le nouveau système d'information pour l'aide juridictionnelle. Celui-ci sera expérimenté dans quelques juridictions à compter du printemps, avant son déploiement progressif sur l'ensemble du territoire. Les personnes qui déposeront leur demande d'aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs, en application du principe « Dites-le nous une fois ». « La modernisation et la simplification du traitement des demandes d'aide juridictionnelle aura pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, au bénéfice des personnes les plus démunies », se félicite le ministère de la Justice.