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Accueil / Collections / Affiche: Adaptation de la charte des droits et libertés de la personne accueillie Affiche: Adaptation de la charte des droits et libertés de la personne accueillie Éditions Remue Méninges Ramassage actuellement indisponible Fiche technique Titre: Affiche illustrée - Les 12 articles de charte des droits et libertés Date sortie / parution: 2021 ISBN: - Nombre de pages: - Dimensions: 27cmx54cm – Couleur recto Merci pour les posters, ils sont bien affichés à l'entrée de nos 3 établissements. À propos de nous Les éditions Remue-Méninges ont la particularité de proposer des outils pédagogiques qui s'adressent à des adultes et des jeunes adultes se trouvant en difficulté d'apprentissage ou de compréhension de leur environnement de vie ou de travail. Impressions L'impression de tous les ouvrages des Éditions Remue Méninges est faite par une EA. Traitements et expéditions Le traitement et l'expédition des commandes est réalisé en ESAT, deux jours par semaine, le mardi et le vendredi.
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Pour tout établissement ou service social ou médico-social: Arrêté du 8-9-2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Article 1 de l'arrêté du 08/9/2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles délivrent la charte visant à garantir les droits et libertés de la personne accueillie.
La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation: a) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge. b) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.