Demande De Naturalisation Par Mariage / Naturalisation / Démarches Étrangers : Asile, Naturalisation / Démarches Administratives / Accueil - Les Services De L'état Dans L'hérault: Tete Debroussailleuse Dolmar
Vous devez aussi déposer toutes les pièces qui figurent dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993, à savoir: formulaire Cerfa n°15277*03, copie intégrale de l'acte de naissance, extrait du casier judiciaire, diplôme ou une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'État ou par un prestataire agréé et justifiant d'un niveau minimum de connaissance de la langue française. Une fois le dossier complété et envoyé à la préfecture, vous recevrez un récépissé daté. La préfecture réalise ensuite une enquête. Celle-ci permet de vérifier l'existence d'une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage. En plus, cette enquête va aussi permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Naturalisation par mariage : conditions et procédure - Droit-Finances. Prise de décision La préfecture transmet ensuite le résultat de l'enquête ainsi que son avis motivé au Ministère de l'Immigration. Ce dernier peut éventuellement procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile.
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Pour un mariage célébré à l'étranger, une transcription sur les actes d'état civil français est demandée. Pour demander une naturalisation par mariage, le conjoint étranger doit aussi justifier une connaissance suffisante de la langue française. Il ne doit pas non plus être condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois d'emprisonnement ferme. En résumé, pour une demande de naturalisation par mariage, les 3 conditions suivantes doivent être respectées: être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française ( qui a la nationalité française au moment du mariage ainsi que lors de la demande). Dossier pour naturalisation par marriage pour. prouver l'existence de la communauté de vie ( matérielle et affective). justifier d'une connaissance suffisante de la société française. Procédure à suivre pour une naturalisation par mariage Dossier de demande de naturalisation Pour une demande de naturalisation par mariage, le dossier doit être déposé à la préfecture du domicile du conjoint étranger ou au consulat de France s'il réside à l'étranger.
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La photocopie de l'acte de propriété de votre résidence principale (pages de désignation du bien, de l'acheteur et du prix d'achat). Un contrat de bail conjoint et la photocopie de votre dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur Une attestation bancaire d'un compte joint en activité ou un RIB La photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire et de ceux de votre conjoint communaute Attention: en fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.
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La demande de naturalisation par mariage doit être réalisée auprès de l'organisme régional de naturalisation de votre département. Cette procédure coûte 55 euros. Si votre demande est refusée, vous avez six mois suite à la décision pour contester la décision devant le tribunal judiciaire. Si cela n'aboutit pas, sollicitez une autre démarche. Sinon, découvrez également des informations sur le mariage blanc. Des questions? Un avocat vous répond! Étapes à suivre pour une demande de naturalisation par mariage Il y a certaines étapes indispensables à suivre pour réussir la demande de naturalisation par mariage. 1- Constituer votre dossier Une fois les conditions requises remplies, vous pouvez monter votre demande de naturalisation par mariage. 2/ Demande de naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État à MAYOTTE. Pour cela, il convient de réunir quelques documents, à commencer par la fiche de demande d'acquisition de la nationalité française. Vous devez la compléter et signer en double exemplaire. Cette fiche est disponible sur un site dédié. Vous devez aussi fournir votre justificatif d'identité valable ainsi que celui du conjoint français, un certificat de nationalité française, un document récent indiquant votre nom, prénom et adresse, etc. 2- Transmettre votre dossier Quand vous aurez réuni tous les documents nécessaires à votre demande de naturalisation par mariage, il ne vous reste plus qu'à l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À l'issue de l'entretien, un dépliant est remis au demandeur et son dossier est transmis au ministère chargé des affaires de naturalisation. Le ministère dispose d'une année pleine pour prendre une décision.
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