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Friday, 19 July 2024

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SENSEI avocats intervient régulièrement en droit disciplinaire des professionnels Notre Cabinet accompagne et conseille l'ensemble des professionnels (professions médicales et paramédicales, officiers ministériels, vétérinaires, géomètres-experts, experts-comptables, architectes, activités privées de sécurité, etc. Avocat droit disciplinaire montréal. ) dans le cadre des procédures disciplinaires engagées à leur encontre. Les grands enjeux et principes du droit disciplinaire des professionnels L'action disciplinaire introduite à l'encontre d'un professionnel, dont l'exercice est régi par un certain nombre de règles et principes éthiques, vise exclusivement à sanctionner des manquements aux obligations déontologiques reprochés audit professionnel. Le cabinet accompagne et conseille les professionnels à toutes les étapes de la procédure disciplinaire, de la phase préalable de conciliation, pour tenter de résoudre amiablement le différend, à l'issue de la procédure juridictionnelle, en cas d'échec de la conciliation (première instance, appel puis lien avec l'avocat aux Conseils pour les pourvois en cassation).

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La saisine de l'instance disciplinaire Après l'enquête déontologique, il est possible de saisir l'instance disciplinaire. L'acte de saisine de l'instance disciplinaire est notifié à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le plus souvent, l'autorité est un bâtonnier ou un procureur général. L'instruction disciplinaire par l'autorité d'instruction Le Conseil de l'Ordre, dans les quinze jours qui suivent la notification, procède à la désignation d'un de ses membres comme rapporteur. Dans les quatre mois de sa désignation, ou six mois lorsqu'il y a prorogation du délai, le rapporteur doit finir d'établir son rapport d'instruction. Avocat droit disciplinaire le. Ensuite, il le transmet au doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre. Celui-ci se charge maintenant de fixer une date d'audience. L'audience disciplinaire L'audience disciplinaire permet de mettre un terme à la procédure disciplinaire. Elle se tient devant l'une des formations de jugement. Ici, la convocation de l'avocat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.

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Prévenir plutôt que guérir. Une expertise en droit disciplinaire et professionnel. Donner l'heure juste. Vous souhaitez obtenir une opinion juridique sur la conformité d'un aspect envisagé de votre pratique professionnelle relativement à vos obligations déontologiques? Vous faites l'objet d'une enquête du syndic de votre ordre professionnel et voulez connaître vos droits et obligations dans le cadre de ce processus? Sanction disciplinaire au travail - Exprime Avocat - Droit du travail. Vous êtes visé par une plainte disciplinaire et comptez confier à un(e) avocat(e) le mandat de vous représenter devant le comité de discipline? Nous pouvons vous aider. Nous avons une solide expertise en matière de droit disciplinaire et pouvons vous conseiller judicieusement afin de trouver la solution la plus avantageuse dans les circonstances. En plus de pouvoir vous conseiller et vous soutenir durant le processus d'enquête du syndic, nous pouvons vous représenter dans le cadre d'un recours disciplinaire déposé par le syndic de votre ordre professionnel devant le Comité de discipline de votre ordre professionnel, ou encore dans le cadre d'un recours judiciaire en responsabilité professionnelle dirigé contre vous suite à la commission d'une faute professionnelle.

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Ceci afin d'éviter les décisions précipitées. La décision doit être prise dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'entretien. A défaut il est sensé renoncer à la sanction. Le contrôle prud'homal L'objet du contrôle est prévu par l'article L. 1333-1 du CT, à savoir: Le contrôle sur la régularité de la procédure. Le juge effectue un double contrôle. Il vérifier si l'employeur à respecter la procédure adéquate et la procédure formelle. Le contrôle sur le fait fautif. Le juge devra vérifier la matérialité des faits reprochés. A savoir si le salarié a manqué à son obligation résultant du contrat de travail ou règlement intérieur. Le contrôle sur la sanction. Vérifier la licéité de la sanction et si elle sanction est proportionnée aux faits reprochés. Avocat pour conseil sur sanction disciplinaire proche Paris 2 - Maître Nathalie Boyer Haouzi. Conformément à l'article L. 1333-2 du CT le juge peut annuler une sanction irrégulière en forme ou disproportionnée. Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes.

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La réalisation d'une enquête par une entreprise extérieure au titre de faits de harcèlement moral n'est pas illicite, et ce même si la salariée en cause n'en a pas été informée et n'a pas été entendue dans ce cadre (cass. 17 mars 2021, n°18-25597) « Vu l'article L. 1222-4 du code du travail et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve: 4. D'abord, selon le texte susvisé, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. 5. Ensuite, si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. 6. Avocat droit disciplinaire pour. Pour écarter le compte-rendu de l'enquête confiée par l'employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait ni été informée de la mise en œuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurtait à l'obligation de loyauté et était illicite.

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