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Le 08/08/2016 à 16:00 A l'heure où certains candidats à l'élection présidentielle de 2017 se positionnent pour la suppression ou le maintien de l'impôt sur la fortune (l' « ISF »), l'administration fiscale publie un projet de BOFIP[1] commentant les nouvelles conditions introduites par la loi de finances rectificative pour 2015[2] qui vont restreindre considérablement l'application du mécanisme de réduction d'ISF pour souscription au capital de PME (la « Réduction ISF-PME »). Isf investissement de suivi paris. Pour mémoire, la Réduction ISF-PME est accordée aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés remplissant certaines conditions prévues par le Code général des impôts (le "CGI"). Le mécanisme permet de réduire l'ISF de 50% du montant des sommes investies dans les PME éligibles. La réduction est plafonnée à 45 000 euros dans le meilleur des cas (investissement en direct). Sans reprendre l'ensemble des conditions d'éligibilité ni des modifications apportées au dispositif, il nous semble que trois des nouvelles conditions introduites par le loi de finances méritent qu'on s'y attarde: l'instauration d'un plafond global par société bénéficiaire (1), la restriction de la Réduction ISF-PME aux redevables qui ne sont pas déjà actionnaires de la société, à moins que la souscription ne constitue un "investissement de suivi" (2), et l'introduction d'une condition liée au stade de développement de la société (3).
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Cette dernière condition ne s'applique pas aux investissements de suivi dans le cadre des augmentations de capital par des associés ou actionnaires de la société. Etaient déjà exclues du dispositif: Les activités financières Les activités de gestion du patrimoine mobilier Les activités immobilières -Les activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, à cette liste, s'ajoutent aujourd'hui: -Les activités de construction d'immeubles en vue d'une vente ou location. L'administration précise d'ailleurs que sont visées ici, l'ensemble des activités de promotion immobilière (construction pour vente ou location). Isf investissement de suivi par. Pour pouvoir bénéficier de souscription directe la société ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté et le montant total des versements perçus au titre de souscriptions et des aides ne doit pas excéder 15M€ (sur la durée de vie de la société). Souscriptions indirectes au capital de PME: Concernant la souscription au capital de sociétés holdings-PME l'ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles doivent être réunies, sauf: la condition d'activité; le nombre minimum de salariés; et, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, l'âge de la société et le montant total des versements fixé à 15 M€.
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Ne pas avoir procédé dans les 12 mois précédant la souscription à un remboursement d'apports; 11. Ne pas avoir reçu plus de 15 millions d'euros au titre des souscriptions éligibles aux avantages fiscaux et des aides au financement des risques. 12. N'offrir à ses souscripteurs que les droits résultant de la qualité d'actionnaire, à l'exclusion de tout autre avantage (garantie en capital, tarif préférentiel ou accès privilégié aux biens produits ou aux services rendus). Dispositif ISF PME: comment ça marche? Ce dispositif autorise les investissements dans des PME réalisés via des sociétés holdings. Ces dernières doivent répondre aux conditions ci-dessus, sauf en ce qui concerne l'activité (condition 1), l'âge de la société (condition 3), le nombre minimum de salariés (condition 7), et le total des versements (condition 11). ISF : Réduction avec l'investissement dans les PME. Pour être éligibles, les holdings doivent avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles, et n'avoir que des personnes physiques comme mandataires sociaux.
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