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L'expert de la Fondation FIA a présenté le document GRSP-46-25 informant le GRSP d'un cas de dispositif de retenue pour enfants sur lequel de fausses marques d'homologation de la CEE avaient été apposées et qui était commercialisé en Amérique latine. The expert from the FIA Foundation introduced GRSP4625, informing GRSP of a case of child restraint system with false ECE approval marks commercialized in South America. Plus de résultats Annexe 4 Exemple de marques d'homologation Paragraph 5. 1. 4. 1., amend to read (the diagram is not amended): 3. 2. 4 Dessins indiquant l'emplacement destiné à la marque d'homologation. Drawings indicating the intended location of the approval mark. Les marques de Sèvres. La marque d'homologation internationale est composée: Le GRE a décidé d'examiner une proposition du GTB sur la simplification des marques d'homologation. GRE agreed to consider a proposal by GTB regarding the simplification of the approval markings. Marque d'homologation no... Extension no... Les composants peuvent porter la marque d'homologation prescrite au paragraphe 4.
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français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Dispositifs de retenue pour enfants portant de fausses marques d'homologation CEE Il a recommandé de mener une vigoureuse campagne pour informer les consommateurs de ces fausses marques d'homologation. It was recommended that a special campaign should be conducted to inform consumers about these false marks. Le représentant de la Fondation FIA a fait part de ses vives préoccupations au sujet de la commercialisation en Amérique du Sud de dispositifs de retenue pour enfants portant de fausses marques d'homologation CEE (WP. -149-21). Mes parfums fausses marques - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. The representative of the FIA Foundation expressed his strong concerns on Child Restraint Systems (CRS) with false ECE approval marks (WP. -149-21) commercialized in South America.
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les toutes relations juridiques entre les différents membres d'une même famille. Il nous concerne tous! Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux: les liens d'alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants). Concernant les liens d'alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l'ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d'adoption, énumère les conséquences de l'autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc. Avocat à chambéry - Maître Jennifer Boulevard avocat en Savoie (73). C'est donc un domaine qui touche à l'affecte et qui peut avoir des conséquences importantes sur les relations familiales. Il est donc particulièrement important d'éviter les contentieux et de prioriser l' amiable quand cela s'avère possible.
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