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Saturday, 27 July 2024

A. P. I 1 juil. 2020 Dernière mise à jour: 7 déc. 2020 Après de multiples rebondissements l'année dernière, la certification amiante avec mention est obligatoire pour les repérages amiante avant-travaux à compter du 1er juillet 2020. Ce cadre réglementaire avait été introduit par l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis mais ne prévoyait aucune période de transition. Suite au recours d'un acteur majeur du secteur, le Conseil d'État avait annulé cette exigence. Cette dernière a été rétablie après la parution de l'arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 et prévoyant cette fois-ci, une période de transition allant jusqu'au 30 juin 2020. A partir du 1 er juillet 2020, le repérage amiante avant-travaux peut donc être réalisé uniquement par un opérateur disposant d'une certification amiante avec mention. Toutes les étapes du repérage sont concernées, ce qui sonne la fin des préleveurs SS4, qui dans certaines sociétés, assistaient parfois les opérateurs certifiés dans leurs missions.

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Avec plus d'un an de retard, cette exigence de compétences est désormais indispensable pour réaliser des repérages amiante avant travaux (RAAT). Le 16 juillet 2019, un arrêté attendu de longue date rendait obligatoire la possession d'une certification amiante avec mention, sanctionnant un niveau de qualification supérieur, pour effectuer des missions de repérage amiante avant travaux à compter du 19 juillet 2019. Mais à peine 10 jours plus tard, le Conseil d'État annulait un arrêté antérieur, daté du 25 juillet 2019, qui définissait la certification amiante avec mention, entrainant alors une réaction en chaine. Sans cadre réglementaire, il n'était en effet plus possible de délivrer des certifications avec mention et le juge des référés n'avait alors d'autre choix que de suspendre partiellement l'arrêté du 16 juillet 2019… Retour à la case départ. Pour autant, il n'était pas question d'abandonner la mention amiante si importante pour garantir la qualité des repérages avant travaux essentiels pour la protection des chantiers.

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Heureusement, depuis, la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a corrigé le tir, les avant-travaux des immeubles bâtis sont désormais pris en considération, tout comme le nouveau projet d'arrêté compétence (lire ci-dessous) promet, une fois en vigueur, de faire entrer les autres domaines de l'avant-travaux dans la surveillance de la certification amiante avec mention. Un arrêté jugé trop généraliste La mésaventure de Thierry Ornaque soulève cependant une question de fond: la certification de personne est-elle encore adaptée pour les spécialistes de l'amiante avant-travaux? Clairement, non, estime le gérant de Géocapa. « Nous sommes sur deux mondes différents, les spécialistes de l'amiante avant-travaux et les diagnostiqueurs plus généralistes qui exercent essentiellement dans un contexte de transaction, mais que l'on tente de faire cohabiter au sein d'un même arrêté compétence. » Thierry Ornaque le sait, lorsqu'il devra se faire re-certifier, son examen portera uniquement sur l'amiante des immeubles bâtis, et non sur sa spécialisation.

La certification Amiante valide les compétences des opérateurs de repérage amiante chargés détablir les Diagnostics Techniques Amiante (DTA), les Diagnostics Amiante Parties Privatives (DAPP), les diagnostics avant-vente, les évaluations périodiques de létat de conservation, les repérages avant démolition, avant travaux, etc. Rappel le Code de la santé publique rend le repérage amiante obligatoire en cas de vente, de location, de travaux ou de démolition de tout btiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, car susceptible de contenir de lamiante (dalles de sol, faux plafond, toiture, canalisations fibrociment, etc. ). La législation vise ainsi : protéger la population et les travailleurs par la prévention des risques dinhalation des fibres damiante (toxiques et classées cancérognes); protéger lenvironnement.

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