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Wednesday, 31 July 2024

On peut citer l'exemple de la réglementation concernant le bruit de voisinage (ancien titre V du RSD), codifiée aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du CSP et complétée par un arrêté préfectoral du 17 juin 1998, abrogé depuis pas un arrêté de janvier 2009. Délibérations et arrêtés Conseil départemental - Maine-et-Loire (49). Les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier. Le RSD constitue alors le texte de référence pour imposer des prescriptions, en matière d'hygiène et de salubrité, aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées pour la protection de l'environnement. Il a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d'amende (selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003, les infractions au RSD sont désormais passibles d'une amende de 3ème classe – 450 € au maximum). En outre, l'autorité compétente peut également imposer des travaux d'office sur la base de certains articles du RSD, en cas de risques graves pour la Santé Humaine (nettoyage de dépôts de déchets en putréfaction, dératisation d'un quartier ou d'un immeuble, …).

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Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est une des commissions administratives à caractère consultatif prévues par le droit français (articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du code de la santé publique). Il remplace, depuis le 1er juillet 2006, l'ancien conseil départemental d'hygiène (CDH). Dans chaque département il existe un CODERST, en langage clair Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. Il s'agit d'une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis concernant certains projets et lui permettre de prendre les actes réglementaires ad'hoc. Arrêté-cadre inter-départemental du bassin versant de la Dive du Nord (consultation) - Services Etat Maine-et-Loire. Les avis du CODERST n'ont aucune valeur décisionnaire. Cela concerne notamment les actes de police administrative des installations classées pour la protection de l'environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux, aménagement relevant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), ….

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Guide de l'accueil collectif des mineurs (ALSH et périscolaire) - pdf - 496 Ko Éléments de réglementation: décrets et circulaires

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Un rappel régulier des bonnes pratiques des règles d'hygiène est nécessaire. Hygiène alimentaire dans les crèches et garderies - pdf - 48 Ko Conduite à tenir en cas de maladie infectieuse - pdf - 4 Mo Matériel d'urgence pour trousse de pharmacie adaptée à un service ou à une structure non médicalisée - pdf - 392 Ko Recommandations pour l'administration de médicaments - pdf - 18 Ko Les laits infantile et maternel: les bonnes pratiques Si l'enfant n'est pas allaité au sein, voici les précautions à respecter pour préparer un biberon de lait. Règlement sanitaire départemental maine et loire coronavirus. Lait infantile: comment bien le préparer et le transporter en toute sécurité ( - 1, 9 Mo) Lorsque la mère choisit d'utiliser le lait maternel pour nourrir son enfant, l'allaitement directement au sein est à privilégier. En cas d'impossibilité d'allaiter au sein, voici les précautions à respecter pour préparer un biberon de lait maternel. Lait maternel: comment bien le recueillir, le conserver et le transporter en toute sécurité ( - 998 Ko) Guide de l'accueil collectif des mineurs Le service PMI du Département rassemble, à travers ce guide, un ensemble de conseils, démarches et obligations, pour les structures d'accueil de loisirs sans hébergement ( ALSH) ainsi que les accueils périscolaires (APS).

Qui sommes-nous? Le Département agit pour améliorer votre quotidien: petite enfance, aides aux personnes âgées ou handicapées, insertion et emploi ( RSA), routes, collèges (demi-pension, entretien), culture… En savoir plus sur notre institution

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