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Tuesday, 27 August 2024
Le professionnel des travaux d'intérieurs est donc dans l'obligation de souscrire à une assurance RC décennale. Ainsi, l'assurance décennale pour les travaux d'intérieurs comprendra deux assurances: la responsabilité civile professionnelle la garantie décennale La responsabilité civile professionnel, plus communément appelée RC Pro, est obligatoire pour le professionnel de la construction pour le protéger pendant l'exercice de son activité. Cette responsabilité civile rend obligatoire la réparation des dommages causés à autrui (dommages corporels ou dommages immatériels). L'assurance RC Pro couvre donc l'entreprise en remboursant les dommages causés à la victime. L'architecte d'intérieur doit également se munir d'une garantie décennale pour prévenir les dommages susceptibles de résulter d'un vice caché sur les gros oeuvres. QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS PAR L'ASSURANCE DÉCENNALE ARCHITECTE D'INTÉRIEUR? L'architecte d'intérieur étant le spécialiste des travaux d'intérieurs et d'aménagement des espaces intérieurs va être confronté à des dommages de nature multiples et variés.
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À noter que si vous travaillez en sous-traitance auprès d'un architecte, la RC Pro décennale de l'architecte d'intérieur reste valable s'il est concerné par les situations citées ci-dessus. Comment souscrire une RC Pro pour architecte d'intérieur? Comme pour tous les professionnels, la souscription par l' architecte d'intérieur d'une RC Pro devra être effectuée en fonction des garanties nécessaires à ses activités. En d'autres termes, il devra identifier de manière claire les risques auxquels sa responsabilité civile pourrait être engagée dans la réalisation de ses missions afin de disposer d'une couverture adaptée sur l'ensemble de son activité. Au sein du Cabinet Watine, nos conseillers vous recommanderont de contracter une assurance RC de base au début de votre activité. Cette précaution vous évitera les soucis liés aux complications relatives à la souscription si vous décidez de le faire un an après avoir commencé à exercer en tant qu'architecte d'intérieur. Quoi qu'il en soit, nous pouvons vous proposer des solutions adaptées à votre situation si vous êtes en défaut d'assurance depuis 24 mois maximum.

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Le fonctionnement de l'assurance décennale obligatoire en cas de dommages La responsabilité décennale, attribuée aux constructeurs ou professionnels effectuant les travaux, résulte de l'article 1792 du Code civil, la loi Spinetta. En cas de sinistres ou de malfaçons, les conséquences peuvent être lourdes. C'est pourquoi la souscription à une garantie décennale a été par la suite rendue obligatoire par l'article L243-1 du Code des assurances pour tous les professionnels liés à la construction ou rénovation d'un ouvrage. De nombreuses entreprises du bâtiment sans garantie décennale ont fait faillite, obligées de rembourser les dommages avec leurs propres trésoreries. En cas de dommages, compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination, annoncés par le client dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l'assurance décennale obligatoire prend en charge les réparations nécessaires. Par conséquent, votre client sera intégralement indemnisé et vous devrez seulement vous acquitter de la franchise.

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Toutefois, les travaux d'aménagement en intérieur peuvent également causer des dégâts de nature décennale. De ce fait, un architecte d'intérieur doit souscrire une garantie décennale seulement s'il effectue des travaux sur la structure de la bâtisse, s'il est maître d'œuvre ou s'il est missionné pour faire le suivi du chantier. Sachez que les assureurs pourront faire la distinction entre un contrat d'assurance décennale pour un architecte DE et celui pour un architecte d'intérieur. ✍️ À noter: étant donné que le métier d'architecte est une profession réglementée, vous avez également l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. ↑ Sommaire Que couvre l'assurance décennale pour architecte? L'assurance décennale pour architecte couvre les travaux qui pourraient rendre impropre la construction à son usage habituel ou qui affecteraient sa solidité. Concrètement pour un architecte, les dommages les plus courants qui sont pris en charge sont: Ceux qui affectent les éléments indissociables de la construction ou la solidité de cette dernière: par exemple si l'architecte fait une erreur dans ces calculs et que cela provoque une fissure; Ceux qui proviennent d'une malfaçon et rendent l'ouvrage inutilisable: les architectes qui sont maîtres d'œuvre sur le chantier sont responsables des dégâts qui rendent le bien impropre à sa destination ou qui affectent sa solidité, et ce même si ce n'est pas eux qui ont effectué les travaux.

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Au nombre des profils nécessaires pour la conception et la réalisation d'un ouvrage, l'architecte d'intérieur est incontournable. En effet, ce spécialiste des espaces intérieurs s'occupe principalement de la création/modification de la structure de la construction. Il intervient également dans l'optimisation et le réaménagement des espaces pour une plus grande ergonomie. Pour exercer son métier sereinement, il doit cependant souscrire une assurance décennale. Mais comment se fait la souscription à une assurance décennale pour ce professionnel? Voici des informations complètes dans cet article! Étapes à suivre pour souscrire à une assurance décennale La souscription à une assurance décennale architecte d'intérieur est une opération qui se fait en deux étapes essentielles. Faire soigneusement le choix du contrat Choisir soigneusement le contrat d'assurance qui vous convient est une étape incontournable pour souscrire à une assurance décennale. En effet, bien qu'il existe une multitude de compagnies qui propose des contrats intéressants, vous devez prendre la peine de bien choisir.

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Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers d'architecture on retrouve: Les atteintes à la solidité de l'ouvrage ou à ses éléments indissociables (erreur de conception entraînant des fissures, des infiltrations d'eau etc. ); Les dommages et malfaçons rendant inutilisable le bien. Les architectes exerçant la maîtrise d'oeuvre sont ainsi responsables des dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien inutilisable même si ce ne sont pas eux qui effectuent les travaux. C'est pourquoi, il est important qu'ils souscrivent une assurance décennale. Les architectes d'intérieur qui n'interviennent pas sur la structure des bâtiments peuvent se contenter d'une assurance professionnelle architecte. La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux d'architecture liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier. Quel est le prix d'une assurance décennale architecte?

En effet, l'architecte d'intérieur conduit généralement pour ses clients des missions complètes de maîtrise d'œuvre comprenant: L'analyse, l'étude et la conception de projets d'architecture intérieure pour des travaux nécessitant ou pas un permis de construire ou une autorisation, et qui ne portent pas sur des éléments de structure de l'ouvrage, de couvert, de clos, sauf en cas de projets de réhabilitation et de rénovation. La réalisation de projets et de plans pour des travaux d'architecture d'intérieure nécessitant une intervention sur les éléments de structure de l'ouvrage, les études portant sur les éléments de charpente, clos, couvert étant confiées à un bureau d'études techniques. La direction, l'exécution des travaux d'architecture intérieure par des entreprises sous-traitantes, le contrôle général et la réception des travaux. Au cours de ces missions, il n'est pas à l'abri de commettre des erreurs qui peuvent occasionner des dommages matériels, immatériels et corporels aux tiers.

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