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Sunday, 25 August 2024

Il est en effet courant que des sociétés privées sollicitent les collectivités territoriales afin de procéder à des fouilles en sous-sol de terrains publics. Ainsi, un contrat de fortage portant sur un terrain communal a été considéré comme un marché public de travaux (CE, 3 juin 2009, n° 311798). En l'espèce, la société, outre l'exploitation de la carrière, procédait à la dépollution du site. La commune renonçait en contrepartie à la redevance. On induit du même arrêt rendu par le Conseil d'état le 3 juin 2009 que le contrat de « fortage » aurait pu être qualifiée de « concession de travaux » dès lors que la rémunération de l'entrepreneur aurait été en lien seul avec l'exploitation de l'ouvrage.

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L'article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu'il prévoit qu'elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait. L'article 552 du code civil dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Dans la continuité de cet article, l'article 332-1 du code minier précise que « les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol ». Il peut donc les exploiter lui-même (C. minier, art. L. 332-3). Il peut aussi laisser son exploitation à un tiers par l'intermédiaire d'un contrat de fortage. Ce contrat, appelé parfois « bail de carrière » (Civ. 3 e, 20 déc. 1994, n° 92-21. 705, AJDI 1995. 312, obs. B. Boussageon), et par lequel le propriétaire confère au tiers exploitant le droit d'extraire des matériaux en contrepartie d'une redevance, avait déjà posé des difficultés de qualification en jurisprudence. Il avait été qualifié de « vente de meubles par anticipation» (Com. 10 mai 1965, Bull. civ.

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Le poste P1 concerne la fourniture d'énergie par l'exploitant (ECS), ce qui implique que la copropriété n'a pas à gérer cet aspect (au niveau administratif) et que l'exploitant peut (théoriquement) obtenir des tarifs plus avantageux puisqu'il achète de l'énergie en grande quantité. Le poste P2 est le poste « de base » présent dans tout contrat d'exploitation, puisqu'il est lié à l'entretien et à la maintenance des installations de la copropriété. Dans le cadre de cette prestation, l'exploitant doit assurer: Le contrôle et l'entretien annuel des installations (à minima); La maintenance préventive des installations de chauffage; La conduite, la surveillance et le dépannage des installations collectives de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire (mise en marche, équilibrage, réglages des températures de consigne…); La surveillance de la bonne température des locaux chauffés. Le poste P3 couvre, à la manière d'un contrat d'assurance, le remplacement des appareils en cas de casse et les dommages d'usure.

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Toutefois, le contrat n'a pas pour objet de confier l'exécution de travaux ou la prestation et la gestion de services dès lors qu'un tel objet impliquerait une obligation dans le chef de l'opérateur, susceptible d'être sanctionnée.

Art. 617-3 Les gisements en pré-exploitation, les gisements en cours d'exploitation et les matériaux extraits sont enregistrés dans des sous-comptes de stocks distincts. Les gisements et les matériaux extraits sont évalués conformément aux modalités d'évaluation des stocks prévues aux articles 214-22 à 214-24. La réestimation des quantités de matériaux contenus dans le gisement se traduit par la révision prospective du coût de production des matériaux. La réestimation à la baisse constitue un indice de perte de valeur visé à l'article 214-15. Les terrains de carrières (Tréfonds) sont évalués conformément aux modalités d'évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles prévues aux articles 214-15 à 214-20. Particularité liée au changement d'estimation des quantités de matériaux contenus dans le gisement - Note de présentation du règlement ANC n° 2014-05 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de foretage L'exploitant de carrières doit disposer d'une autorisation administrative préalable pour être autorisé à extraire les matériaux pour une quantité donnée.

Hôtel Rithymna Beach 4* Situation L'hôtel Rithymna Beach 4* (normes locales) est situé à environ 7 km de Réthymnon, charmante ville balnéaire crétoise, à l'ouest de Héraklion, en bord de plage. L'aéroport de Héraklion se situe à environ 78 km. Formalites Ressortissants français (adultes, bébés et enfants): Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité. Les règles relatives au franchissement des frontières propres à chaque pays étant amenées à évoluer, il est vivement conseillé de se reporter à la rubrique "conseils aux voyageurs" du site France Diplomatie, Les mineurs voyageant seuls ou avec une personne ne disposant pas de l'autorité parentale doivent ètre munis d'une autorisation de sortie de territoire. Ressortissants étrangers et binationaux devront ètre en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, selon leur nationalité et devront s'informer auprès de leur consulat. Logement L'hôtel dispose de 561 chambres réparties dans un bâtiment principal de 4 étages et plusieurs unités de plus petite taille, au sein d'un vaste jardin.

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Equipements L'hôtel met à votre disposition un accès wifi gratuit dans les parties communes, salon télévision, boutiques (payantes) et ascenseurs. A NOTER: Les parties communes et certaines chambres sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Sports et loisirs L'hôtel Rithymna Beach 4* (normes locales) met à votre disposition 3 piscines extérieures (dont 1 d'eau de mer) avec parasols, transats et serviettes, piscine intérieure (chauffée selon saison), 4 courts de tennis, tennis de table, basket-ball, mini-football, beach-volley, gymnastique, aquagym, salle de fitness, water-polo, sauna et une grande plage de sable et de graviers (sable et galets dans l'eau) aménagée avec parasols, transats, serviettes, douches et beach-bar. A noter: ces installations sont données à titre indicatif et peuvent être soumises à des fermetures sans préavis par l'hôtelier ou en raison de mauvaises conditions météorologiques. Sports et loisirs payants Avec supplément profitez d'un salon de coiffure, de l'éclairage et équipement tennis, massages, sports nautiques en fonction de la météo*: planche à voile, canoë, scooter de mer, centre de plongée sous-marine.

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