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Sujet Examen Finances Publiques
Wednesday, 31 July 2024

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Par cette novation de l'obligation, le délégant est ainsi déchargé de sa dette envers le délégataire. Ce dernier doit expressément accepter de libérer le délégant de sa dette ainsi que le délégué comme nouveau débiteur. La délégation novatoire va donc libérer le délégant de son lien juridique envers le délégataire. Il faut quand même souligner que la novation dépend surtout de la volonté du créancier, l'article 1275 du Code Civil précise par ailleurs que: "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. " Comment faire la différence entre la délégation de paiement ou une cession de créance? Les deux mécanismes tendent au même résultat, mais à la différence de la délégation de créance à l'encontre du débiteur, la cession ne requiert pas l'accord du débiteur pour être valable. La délégation n'emporte pas transmission mais plutôt création d'une nouvelle dette par novation de l'obligation du délégant.

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Qu'est-ce qu'une délégation de créance? Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil La délégation de créance est une opération juridique tripartite selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. Elle peut intervenir tant dans une opération ponctuelle ou par bordereau Dailly qui entraine délégation de plusieurs créances. La délégation imparfaite, telle que celle opérée par ce modèle, n'a pas d'effet novatoire sur l'obligation. En ce sens, le délégant reste tenu envers le délégataire après la délégation. Le délégataire possède alors deux débiteurs, le délégant et le délégué, dont le paiement de l'un libère l'autre. Cependant si le délégant et délégué sont bien tous deux débiteurs du délégataires, ils ne sont pas codébiteurs, la délégation entraînant la création d'une dette différente pour le délégué de celle du délégant.

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