Cotisations Professionnelles - Ordre Des Experts-Comptables | Appartement Meublé Ruoms
Ces contributions sont identiques ou similaires aux cotisations versées par les membres de l'ordre (Article 7 ter III de l'ordonnance). Au plan financier, un Conseil Régional ne peut donc pas traiter de façon particulière les AGC. Il leur sera appliqué le même barème que pour une société d'expertise comptable. La contribution fixe des AGC au titre de leur implantation est entièrement reversée par le Conseil Régional au Conseil national (article 225 alinéa 3 du règlement intérieur). Le Conseil Régional conserve par contre la contribution proportionnelle. Cotisations professionnelles MAJ RAC | Ordre des Experts-Comptables Nord-Pas de Calais. Sanctions L'article 125 du décret du 30 mars 2012 prévoit que doit être réputée démissionnaire toute personne n'ayant pas payé tout ou partie de ses cotisations ou contributions pendant deux années consécutives ou non. La procédure à appliquer par le Conseil Régional est la même pour les membres de l'Ordre et les AGC: Envoi de deux appels infructueux dont le second en LRAR; Convocation devant la commission du Tableau afin de vérifier la validité du motif de non-paiement; Décision de radiation prise en session.
Cotisation Ordre Experts Comptables
Pour déclarer et régler vos cotisations, il convient de vous munir de votre Comptexpert sur le portail: Pour toutes informations, n'hésitez pas à contacter le service de cotisations de votre Conseil Régional: Stéphanie DEGAS 06 31 71 24 79
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