Housse De Protection Extérieure Sur Mesure Table, Mobilier Rectiligne: Législation Ohada – Cno-Rdc
Caractéristiques générales: Housse de protection imperméable pour chariot plancha longueur (en cm): 100 largeur (en cm):... 38, 90 € Housse de protection pour barbecue haute qualité, Longueur 105 x Largeur 60 x Hauteur 95 Cette housse protègera votre barbecue en toute saison, du vent, de la pluie, de la poussière, des feuilles, des oiseaux, de la neige etc. Caractéristiques générales: Housse de protection imperméable pour barbecue Largeur (en cm): 60 Hauteur (en cm): 95 Longueur (en... Housse de protection pour barbecue haute qualité, Longueur 125 x Largeur 60 x Hauteur 90 Cette housse protègera votre barbecue en toute saison, du vent, de la pluie, de la poussière, des feuilles, des oiseaux, de la neige etc. Caractéristiques générales: Housse de protection imperméable pour barbecue Largeur (en cm): 60 Hauteur (en cm): 90 Longueur... 39, 90 € Housse de protection pour chariot plancha haute qualité, L 120 x I 60 x H 90 cm Cette housse protègera votre chariot plancha en toute saison, du vent, de la pluie, de la poussière, des feuilles, des oiseaux, de la neige etc.
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Ces housses sont faites pour durer et s'adaptent à toutes les situations.
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Nos housses sont complètement hydrofuges, imperméables et renforcées par des fibres de polyester Hentex afin d'offrir une protection de haute qualité à votre mobilier de jardin dans toutes les conditions météorologiques. Elles sont élaborées dans un matériau spécialement conçu pour répondre à des exigences extrêmes. De plus, leurs coutures et revêtement interne sont doux afin de protéger votre salon de jardin contre les rayures. Elles sont équipées de poches de ventilation permettant d'évacuer l'humidité qui pourrait se former sur la face interne de la housse, évitant ainsi le phénomène naturel de formation de condensation et de moisissures même après un long hivernage. Inscrivez-vous à notre newsletter Inscription à notre Newsletter: En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation de nos services. En savoir plus
Ce sont de nouveaux Actes uniformes. La révision est faite par un acte distinct de l'acte révisé. Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général code. Le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 a été révisé par le traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Québec le 17 octobre 2008. L'on parlera d'Acte uniforme réviser le jour où il sera adopté un Acte uniforme révisant.
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Ces actes uniformes sont régis par les dispositions des articles 5 à 20 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec. Ces dispositions traitent de l'adoption, de la révision et de l'application des actes uniformes. La révision des actes uniformes étant en partie soumise aux dispositions du traité relatives à leur adoption, nous traiterons de ces deux questions ensemble. De ce fait, nous verrons premièrement l'adoption et la révision des actes uniformes (I) et deuxièmement l'application des actes uniformes (II). Lisez l'intégralité de l'article dans le document joint ci-après. Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général - legalRDC. Le régime juridique des actes uniformes de l'OHADA. Par Ismael Mayela.