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Publié dans le N°367 -Juillet 2021 | Les évolutions actuelles dans la gestion des collectivités locales conduisent à engager une réforme des conditions dans lesquelles elles produisent, présentent, adoptent et publient leurs comptes sous la forme d'un compte financier unique réunifiant le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. Cette réforme est à relier, à la fois, à la nécessité d'assurer une meilleure lisibilité et transparence de l'information financière des collectivités locales et de refléter l'évolution du rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable public dans le processus de reddition des comptes. Enfin, le progrès recherché dans la qualité comptable, par la certification des comptes ou par d'autres procédures de fiabilisation des comptes, pose en préalable la constitution du compte financier unique. La procédure actuelle de reddition annuelle des comptes prévue par le code général des collectivités territoriales n'est, pour l'instant, aucunement modifiée.
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Le conseil: Bien choisir son logiciel de comptabilité publique est essentiel pour appréhender les évolutions réglementaires sereinement et assurer le bon fonctionnement de sa collectivité. Quels sont les types de budgets éligibles au CFU à terme? En 2024, le Compte Financier Unique est susceptible d'être généré pour les budgets gérés sous instruction M57 (service public à caractère administratif) ou M4 (service public industriel et commercial), sachant que tous les budgets M14 seront alors transposés en M57 à l'ouverture de cet exercice. En revanche, les budgets M22 (structures médico-sociales) ne sont pas éligibles au CFU. Elles n'ont pas les mêmes ministères de tutelle, ni les mêmes règles de gestion (production d'un ERRD et non d'un compte administratif). Quel est le calendrier de l'expérimentation? L'expérimentation s'étale en plusieurs étapes nommées « vague 1 », « vague 2 » et « vague 3 ». Elle intègre initialement les collectivités qui se sont portées candidates auprès de la DGFiP avant juillet 2019 et référencées dans un arrêté ministériel en décembre 2019.
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Toutefois, des anomalies subsistent; il convient donc d'analyser et de corriger lesdites anomalies. Les états financiers actuels sont complexes et disparates. L'idée de créer un document unique simplifié – sorte de compte financier unique – n'est pas récente, depuis la fin des années 1990, cette idée est présentée. Avec le développement des flux dématérialisés et les expérimentations relatives à la certification des comptes des collectivités territoriales, la création d'un compte financier unique s'avère nécessaire et utile dans une perspective de clarté et qualité comptable. Le but, par le biais de la création d'un compte financier unique, est d'offrir aux différents acteurs une vision synthétique et d'ensemble de la situation financière d'une collectivité territoriale. Actuellement, pour obtenir une vision d'ensemble de la situation financière d'une collectivité territoriale, il est nécessaire d'agréger, de retraiter et de consolider un certain nombre de données et d'états. Le compte financier unique, qui existe déjà pour les établissements publics de santé et les offices d'habitat à comptabilité publique, a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion.
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Les annexes 1. 4. Le compte financier a des incidences sur les relations de l'ordonnateur et du comptable 1. L'identification des rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable 1. Le compte financier renforce les relations entre l'ordonnateur et le comptable 2. LA RÉUSSITE DU PROJET EXIGE UNE GOUVERNANCE CLAIREMENT DÉFINIE POUR PERMETTRE D'ADAPTER LES OUTILS EXISTANTS ET D'ACCOMPAGNER CHACUN DES ACTEURS APRÈS UNE PREMIÈRE PHASE D'EXPÉRIMENTATION 2. Une première phase d'expérimentation de 18 mois par les collectivités territoriales volontaires permettra de s'assurer que le schéma proposé est adapté et acceptable 2. Le cadre juridique de l'expérimentation et le calendrier 2. La gouvernance de l'expérimentation 2. L'adaptation des systèmes d'information 2. Le compte financier pourrait ensuite être généralisé à partir des résultats de l'expérimentation 2. Les modifications législatives et réglementaires 2. Les actions de sensibilisation et de formation CONCLUSION ANNEXES LETTRE DE MISSION ANNEXE I: ÉLABORATION ET CONTENU DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ANNEXE II: IMPACT DU CFU SUR LA RELATION ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC ANNEXE III: ADAPTATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION POUR ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER ANNEXE IV: PROJET DE COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLI À PARTIR DE L'INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M.
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En 2023, le Compte Financier Unique sera probablement produit pour les budgets gérés avec les instructions M57 (service public à caractère administratif) ou M4 (service public industriel et commercial). Pour rappel, les budgets mettant en œuvre les instructions M14, M52, M71 seront alors transposés en M57 à l'ouverture de cet exercice. En considérant l'aspect normatif de la mise en place d'une unique instruction comptable, le compte financier unique constitue également une innovation importante car il tend à se rapprocher des standards internationaux et doit permettre de rentrer dans une démarche vertueuse de certification des comptes. Le compte financier unique s'appliquera à l'ensemble du secteur public local, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. A ce titre, une version abrégée de l'instruction M57 est d'ailleurs en cours de préparation par la DGCL. En revanche, les budgets dédiés à la gestion de structures sociales/médico-sociales (instructions M22/M21) ne sont pas éligibles au compte financier unique.
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COMPTABILITÉ Publié le 20/10/2021 • dans: Actualité Club finances, Textes officiels finances, TO parus au JO Olivier Le Moal Fotolia L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Cette maquette est modifiée par un arrêté du 22 septembre. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée L' arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Des états annexés, initialement prévus dans cette maquette, sont supprimés. C'est pourquoi un nouvel arrêté du 22 septembre modifie en conséquence la maquette annexée à l'arrêté.
Avec le CFU, se pratique une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d'un côté et un compte administratif de l'autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validée tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante. Voir: Réforme du compte financier des établissements publics de santé (en préfiguration à l'extension de ce régime aux collectivités territoriales? ) Cette évolution est dans l'air du temps.