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Boitel Pere Et Fils
Sunday, 7 July 2024

Agrandir l'image En savoir plus Catégorie FFSA: Coupe de marque Challenge X30 (15 ans et +) Catégorie Ufolep: Puissance (15 ans + 1 j. ) Mono-cylindre, 2 temps, thermostat intégré, admission par clapets, graissage par mélange, contre-arbre d'équilibrage, allumage digital, refroidissement liquide et pompe à eau externe, démarreur électrique intégré, embrayage centrifuge à sec, entrainement à droite. CARACTERISTIQUES ALESAGE: 63. 92 mm COURSE: 54. 40 mm CYLINDREE: 174. 56 cm3 LONGUEUR BIELLE: 104 mm PUISSANCE MAXI: 39 cv à 11. 250 Tr/mn COUPLE MAXI: 28. 5 Nm à 10. Moteur karting iame 175 video. 500 Tr/mn EMBRAYAGE: Centrifuge à sec, régime d'enclenchement environ 3. 900 Tr/mn SILENCIEUX D'ADMISSION: Avec filtre à air CARBURATEUR: Tillotson HB-10A Ø 34mm MELANGE: Huile de synthèse à 5% type Lexoil 996 POIDS: 12 Kg sans accessoires Livré selon votre choix: - sans silencieux, sans batterie - absolument complet avec silencieux, batterie et accessoires de montage (câble, gaine, filtre essence, durit essence etc... )

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Le X30 SUPER combine la technologie avancée du moteur de classe Reedster KF primé, avec les solutions pratiques et la fiabilité de la plate-forme X30. Sa « principale caractéristique est le nouveau et impressionnant format 175cc, qui permet à un couple maximal de 26 Nm et 43 H. P., sans nécessiter l'adoption d'une vanne d'alimentation de gaz d'échappement. Le X30 super satisfera les conducteurs les plus exigeants et les plus talentueux du monde entier! ALESAGE: 63. 92 mm COURSE: 54. Moteur Iame Parilla Super Reedster 175 cc - Super X 30. 40 mm CYLINDREE: 174. 56 cm3 LONGUEUR BIELLE: 104 mm PUISSANCE MAXI: 39 cv à 11. 250 Tr/mn COUPLE MAXI: 28. 5 Nm à 10. 500 Tr/mn EMBRAYAGE: Centrifuge à sec, régime d'enclenchement environ 3. 900 Tr/mn SILENCIEUX D'ADMISSION: Avec filtre à air CARBURATEUR: Tillotson HB-10A Ø 34mm MELANGE: Huile de synthèse à 5% type Lexoil 996 POIDS: 12 Kg sans accessoires Livré selon votre choix: - sans silencieux, sans batterie

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1232-4 du Code du travail précise que « lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ». (2) Cass. 06. 90, n° 87-41. 118. (3) Cass. (4) Notamment, car, pour que l'entretien préalable ne soit pas détourné de son objet, la Cour de cassation contrôle également d'autres éléments, tels que le lieu et l'heure de sa tenue. (5) Cass. 17. 09. 08, n° 06-42. 195. (6) Cass. 25. 03. 10, n° 07-43. 384. (7) Cass. 11. 02. 09, n° 07-43. 056.

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Il est donc recommandé, lorsqu'un entretien préalable à un licenciement est organisé, que l'employeur ou son représentant, soit assisté uniquement si cela est nécessaire, et en tout état de cause par un seul salarié faisant obligatoirement partie du personnel de l'entreprise A noter que l'irrégularité de la procédure donne uniquement droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ( article L1235-2 du Code du travail) et n'a aucune incidence sur le motif et la cause réelle et sérieuse du licenciement. Muriel de LAMBERTERIE

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À savoir, l'ouverture d'un espace-temps où les échanges d'arguments peuvent s'opérer de la manière la plus équilibrée et la plus apaisée possible. Espace-temps où l'employeur a la possibilité d'expliquer au salarié ce qui le pousse à envisager son licenciement et où le salarié a la possibilité de faire valoir ses explications. Assistance, oui; intimidation, non Or, pour avoir la garantie que cet objet ne soit pas détourné, encore faut-il que le salarié ne se trouve pas désarçonné, notamment (4), par le nombre de personnes présentes pour assister l'employeur. Il ne doit en aucun cas avoir l'impression de se trouver déféré devant un tribunal qui ne dirait pas son nom. Ainsi, la Cour de cassation considère-t-elle que, dès lors que l'employeur prend l'initiative de se faire assister par plus d'une personne appartenant à l'entreprise, la procédure doit être considérée comme viciée, car transformant « en enquête l'entretien préalable, le détournant ainsi de son objet ». Ainsi en a-t-il été décidé, dans les années précédentes, dans des affaires où « l'employeur s'était fait assister du chef comptable et d'un délégué à la qualité » (5), où « le directeur régional de centre s'était fait assister par le chef d'agence et la responsable des ressources humaines » (6) ou bien encore où « l'employeur s'était fait assister de quatre personnes, le directeur, deux vice-présidents et la trésorière de l'association employeuse » (7).

En nous cantonnant à la seule lecture de ce texte, nous pourrions être conduits à en tirer d'inexactes conclusions. À savoir que l'entretien doit nécessairement être conduit par l'employeur et ce, sans que ce dernier n'ait la faculté de recourir à une quelconque assistance. Tel n'est pourtant pas l'état actuel du droit, car, face à l'assourdissant silence du législateur, les juges du droit ont réagi en faisant œuvre de création. Ainsi ont-ils admis que l'employeur pouvait non seulement se faire représenter, mais qu'il pouvait aussi, dans une certaine mesure, se faire assister. Et c'est bel et bien sur ce deuxième aspect des choses que l'arrêt du 20 janvier 2016 est venu nous apporter quelque éclairage. Éclairage qui s'avère, en fait, n'être qu'une simple confirmation jurisprudentielle. Car, à bien y regarder, il apparaît clairement que les décisions de la Haute juridiction avaient déjà, depuis fort longtemps, pris le parti de parer au silence des textes en se calant sur le droit à l'assistance telle que la loi l'a construit au profit du salarié.