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Elle est versée directement à la personne dépendante ou à son tuteur, ou encore aux prestataires d'aide à domicile ou à l'établissement d'accueil (maison de retraite, unité de soins de longue durée…). L'Aide Personnalisée d'Autonomie n'est pas imposable. Elle ne donne pas lieu à inscription d'hypothèque légale sur les propriétés. Demande apa 31 online. Elle n'est récupérable ni sur la succession ni sur la donation ou les biens éventuellement légués. Où adresser sa demande APA? Vous pouvez vous procurer un dossier APA auprès des organismes suivants: Services du département CCAS (Caisse centrale d'activités sociales) Point d'information local dédié aux personnes âgées Site internet du département Centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les mairies Centres locaux d'information et de coordination (CLIC) Services d'aide à domicile agréés Mutuelles La demande du dossier peut également être faite par voie postale, téléphone ou encore en téléchargeant le dossier directement sur les sites des organismes qui le proposent.
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L'APA est la principale aide à destination des personnes âgées en perte d'autonomie. Si vous avez plus de 60 ans et que vous avez besoin d'une prise en charge adaptée pour compenser votre perte d'autonomie liée au vieillissement, l'APA peut vous être attribuée. Cette allocation est versée par le Conseil départemental. Qu'est-ce que l'APA? L'APA est une allocation favorisant une prise en charge adaptée aux besoins de toute personne en situation de perte d'autonomie liés à son état physique ou mental. Elle s'adresse tant aux personnes à leur domicile qu'aux personnes en établissement. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. C'est pour cela que l'on parle d'APA domicile et d'APA établissement. Cette allocation permet de financer les aides techniques, les services d'aide à la personne favorisant leur autonomie dans les gestes quotidiens (toilette, déplacements, repas, courses, ménage... ). Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Etre âgé(e) de 60 ans et plus Attester d'une résidence stable et régulière en France d'au moins trois mois Etre de nationalité française ou ressortissant de la communauté européenne Etre pourvu(e) d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour régulier Avoir un niveau de dépendance reconnu de GIR 1 à 4.
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Si dans le cadre du traitement de votre dossier vous avez besoin de rencontrer une personne du service de l'aide sociale de la Direction de l'autonomie, situé au 93 Rue Henri Rochefort à Évry, les horaires sont maintenant de 13 h 30 à 17 h 00, les lundis, mercredis et vendredis. Pour que votre demande soit prise en compte, le dossier transmis doit être complet, c'est-à-dire accompagné de toutes les pièces demandées et du formulaire de demande dûment signé par le demandeur. Comment êtes-vous informés de la décision concernant l'attribution de l'APA? Au final, la décision d'attribuer ou non l'APA est prise par le Président du Conseil départemental et vous sera notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de déclaration du dossier complet. 31-haute-garonne-toulouse - Demande APA. Les voies de recours: Vous pouvez contester la décision dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Passé ce délai, aucun recours ne sera recevable. Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est à adresser avec les pièces justificatives à: Conseil départemental de l'Essonne Monsieur le Président Direction de l'autonomie- Service des prestations d'aide sociale Boulevard de France 91012 Evry-Courcouronnes Cedex En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux motivé, dans les deux mois suivants, devant le tribunal administratif de Versailles par voie postale: 56 avenue de Saint Cloud; 78011 Versailles ou par voie dématérialisée: Comment est versée l'APA?
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GIR 2: personnes confinées au lit ou en fauteuil ou dont les fonctions mentales sont altérées. GIR 3: personnes devant recevoir quotidiennement et plusieurs fois par jour une aide pour leur autonomie corporelle et leur hygiène. GIR 4: personnes devant être aidées pour leur toilette et l'habillage ou pour les activités corporelles ou les repas. GIR 5: personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles, qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6: personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes habituels de la vie courante. • Le classement dans un GIR n'est pas définitif. Il est régulièrement revu par l'équipe médico-sociale du Conseil départemental ou par le médecin coordonnateur de l'établissement où vous êtes accueilli. • A tout moment, vous pouvez demander la révision de votre GIR. Demande apa 31 20. • Si vous avez été classés GIR 5-6 lors d'une précédente évaluation, vous pouvez déposer une nouvelle demande en cas de perte aggravée d'autonomie, il vous suffit de refaire la procédure telle que décrite à la rubrique "comment faire la demande" ci-dessous.
Comment est calculée l'APA? Pour l'APA à domicile Lors de sa visite le travailleur social élaborera en concertation avec vous un "plan d'aide personnalisé" qui va prévoir les différents services à mettre en œuvre afin de faciliter votre autonomie. Vous devrez donner votre accord sur ce plan pour percevoir l'APA. Le montant de l'APA est ensuite évalué en valorisant le coût de ce plan. Quelle que soit votre situation, le montant de votre APA ne pourra pas dépasser un montant plafond correspondant à votre GIR. Au 1er janvier 2022 Gir Montant mensuel maximum* Gir 1 1 807, 89 € Gir 2 1 462, 08 € Gir 3 1 056, 57 € Gir 4 705, 13 € À savoir: si l'Apa est inférieure à 31, 71 €, elle n'est pas versée. Votre allocation sera calculée en fonction de vos ressources. De ce fait, une participation pourra vous être demandée. Le montant de cette participation correspond au coût du plan d'aide moins celui du montant de l'APA accordée. Demande apa 31 en. A noter, enfin, que si le prestataire de service que vous avez choisi pour vous apporter l'aide à domicile prévue dans votre plan d'aide (ex: aide à la toilette) applique des tarifs supérieurs au barème arrêté par le Président du Conseil départemental, la différence sera à votre charge.