Appel D Offre Electricité 2019, Maison À Vendre Gerzat Sur
311-10 du Code de l'énergie. Par une ordonnance de référé du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'un référé précontractuel contre une décision de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie d'attribuer un lot éolien en mer, prise après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) était irrecevable (TA Cergy, ord., 17 juin 2014, n°1404907, Société WPD offshore). Cette décision portait sur l'attribution d'une autorisation d'installations éoliennes de production d'électricité en mer dans le cadre de l'appel d'offres éolien en mer de 2013. Parmi les moyens retenus par le Tribunal pour conclure à l'irrecevabilité de la requête en référé précontractuel, celui tiré du fait que le dispositif d'appel à la concurrence prévu par la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 et les anciens articles L. 311-10 à L. 311-13 du Code de l'énergie conduisait la ministre à délivrer au candidat une autorisation d'exploiter une installation, qui était une décision administrative unilatérale, et non à signer un contrat administratif au sens des articles L.
Appel D Offre Électricité Et Du Gaz
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Auteur Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat en droit de l'énergie et droit public.
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