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Le délai d'instruction est ainsi porté à 5 mois pour les travaux suivants: Monument historique, Monument situé sur un secteur sauvegardé, Secteur couvert par un plan de risques naturels, miniers ou technologiques. Passé ce délai, et s'il n'a reçu aucune nouvelle de la mairie, le maître d'ouvrage est en droit de demander un certificat de conformité des travaux auprès de sa mairie.

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Contenu d'une déclaration d'achèvement des travaux Pour tout DAACT adressé à la mairie, le document doit préciser si la déclaration concerne la totalité des travaux ou seulement une tranche des travaux. Cette précision est rendue possible dans le cadre de travaux échelonnés selon un programme autorisé (pour par exemple des travaux de construction de logements en l'état futur d'achèvement) Ce qu'il faut retenir à ce sujet, c'est qu'il devra toujours y avoir autant de DAACT adressées à la mairie que de tranches de travaux réalisées. À savoir: il est tout à fait possible de remplir une seule DAACT pour vos travaux, si ces derniers n'ont pas besoin de travaux échelonés. Modele attestation de fin de travaux - Document Online. Quels documents joindre à la DAACT? Le Cerfa n°13408 vous indique clairement quels documents joindre à votre déclaration d'achèvement des travaux. La liste des documents nécessaires dépendra du type de chantier sur lequel porte la déclaration: Pour des travaux de construction ou d'extension qui prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faudra joindreune attestation certifiant que la construction est bien conforme à la règlementation thermique 2012.

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Le but de cette déclaration est double: Indiquer l'achèvement des travaux à l'administration. Assurer la conformité du chantier par rapport à l'autorisation ayant été initialement accordée. La déclaration de fin de travaux concerne ainsi tous les travaux dont l'initiation a dû faire l'objet de démarches administratives. À savoir: l'un des enjeux de la DAACT est notamment de permettre à la mairie d'ajuster ses taxes locales à la nouvelle superficie d'une maison. Pour exemple, la taxe foncière peut augmenter en cas d'agrandissement de maison. Qui doit remplir la déclaration de fin des travaux? Modele attestation de fin de travaux dans. Il est à noter que la déclaration d'achèvement des travaux doit à priori être remplie par le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire ou une déclaration préalable, par exemple). Cela signifie que cette déclaration peut être remplie par deux personnes différentes: Le maître d'ouvrage, à savoir le propriétaire des lieux où se sont déroulés les travaux. Ou la personne qui a dirigé les travaux (par exemple un architecte ou un maître d'oeuvre).

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La raison principale pour laquelle il est nécessaire de déposer cette déclaration officiellement à la mairie est tout simplement pour pouvoir ajuster le montant de la taxe foncière à appliquer, cette taxe peut encore se voir augmenter si vous décidez d'agrandir votre domicile. À qui revient la responsabilité de remplir l'attestation de fin de Travaux artisan? Modèles de lettres pour Attestation fin travaux. Il existe deux personnes qui auront le plein droit de remplir la fiche de déclaration de fin de travaux artisan et comme nous l'avons cité au préalable, la personne qui exécutera cette initiative doit avoir au préalable un permis de construire ou alors une déclaration antérieure. À cet effet, les personnes qui peuvent remplir cette attestation sont les suivantes: Le propriétaire des lieux où s'est déroulé ce chantier; Le constructeur ou l'architecte qui supervise les travaux. Pour ce qui est du constructeur, il faudra impérativement être à la tête des travaux pour avoir le droit de remplir l'attestation de fin de travaux artisan. Quels sont les éléments que doit contenir une attestation de fin de travaux artisan?

En outre, je déclare l'achèvement de ces travaux effectif depuis le [indiquez la date de fin de travaux]. Je tiens également à vous certifier que l'ensemble des travaux réalisés sont conformes aux termes [indiquez du permis de construire / du permis d'aménager / de la déclaration préalable] N° [indiquez le numéro d'autorisation]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre « Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation » vous est proposé gratuitement sur! Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation »

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