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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2313-2 Entrée en vigueur 2018-01-01 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Article L2313-7 du Code du travail | Doctrine. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Actions sur le document Article L2313-16 Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Article l2313 2 du code du travail gabonais. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Code du travail - Ancien art. L. 2313-2 | Dalloz

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Lire la suite L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE Lire la suite L'employeur d'une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l'issue de l'échec des négociations du protocole d'accord préélectoral. Article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Suite à des contestations, les syndicats obtiennent gain de cause auprès de la DIRECCTE qui reconnait l'existence des établissements distincts. La société se divise en plusieurs établissements implantés dans différentes zones géographiques et chacun participe notamment à l'élaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement avec le siège, à la gestion et au management du personnel. La Cour de cassation les identifie comme des établissements distincts en tenant compte de ces différents critères même si certaines compétences en matière de budget et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège. Lire la suite

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En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Article l2313 2 du code du travail burundi. En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. Article l2313 2 du code du travail congolais. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat. NOTA Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.