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Monday, 22 July 2024

pour répondre à Nadette, le vendeur savait que j'allais faire un crédit puisqu'il m'avait déjà fait une simulation à la signature du bon de commande, mais il n'avait coché aucune case sur ce même bon! merci à vous M. G Réponse envoyée le 20/12/2015 par un Ancien expert Ooreka Bonjour, Le délai de rétractation de 7 jours (de 14 jours depuis 2014) s'applique pour des commandes par Internet et hors établissement. Il serait certes possible de soutenir que pour vous, il s'agissait bien d'un achat à crédit affecté, permettant de bénéficier du délai de de réflexion de 14 jours, à condition que suite à vos démarches, ledit crédit vous a été refusé. Bonne journée. Réponse envoyée le 20/12/2015 par fleurdesmarais Cela dépend de plusieurs points: La question principale est: où a été signé le bon de commande? au garage ou à votre domicile? Dans le premier cas, il n'y a pas de rétractation possible mais, dans le deuxième cas, oui! Si vous vous appuyez sur le refus de la banque d'accorder un crédit pour finaliser l'achat, le garagiste a effectivement le droit d'exiger un justificatif de ce refus.

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Entité qualifiée sectorielle organisée par TRAXIO, FEBIAC, Touring, et VAB, elle a pour but de résoudre par une proposition de règlement à l'amiable les différends entre les parties. TRAXIO a bien entendu adapté le bon de commande vendu depuis 15 ans à ses membres en y intégrant la fameuse check-list augmentée d'un espace « Observations » permettant de fournir, si nécessaire, une information supplémentaire. La nouvelle version, soumise à l'approbation du SPF Economie, est disponible en version papier et peut-être commandée via notre site () en 20 ou 60 exemplaires. En chiffres 135 demandes de règlement amiable d'un litige relatif à un véhicule automoteur ont été introduites auprès de la Commission de Conciliation entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, dont 67 en néerlandais, 67 en français et une en anglais. 64 dossiers concernaient des véhicules d'occasion pour lesquels les consommateurs se plaignaient notamment de désordres mécaniques.

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Articles L. 441-1, L454-1 et L. 454-5 du Code de la consommation et article 131-38 du Code pénal. À noter Les articles L. 441-1 et L. 454-1 du Code de la consommation s'appliquent que le vendeur soit un professionnel ou un particulier (exemple: vente par petites annonces). Dans le cas d'un vendeur particulier, il faudra démontrer la mauvaise foi. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, tentez de dépister les éventuelles tromperies: exigez le carnet d'entretien de la voiture, recherchez, en examinant de près la carrosserie, les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture, etc. Ce que vous devez faire Rapprochez-vous du professionnel en faisant état de vos arguments et éléments à l'appui. Vous pouvez le menacer de porter plainte. En tant que victime d'une telle tromperie, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir du juge pénal l'allocation de dommages et intérêts. Voir la lettre type « Comment porter plainte ». Vous pouvez également saisir la direction de protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ses pratiques.

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Deleguée dans une association de defense de consommatuers Signaler cette réponse 3 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 23/11/2013 par Ancien expert Ooreka Bonjours j suis dans le meme cas sauf q mon credit a ete accepté, je lu que alors a partir la dare de signature du credit on a le 7 jours de retractation merci de nous confirmer 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 05/12/2013 par fleurdesmarais D'accord avec Nadette, à quelques nuances prêt! A savoir que le vendeur a l'obligation de cocher toutes les cases du bulletin de commande relatives aux conditions d'achat du véhicule en l'occurence. En outre, le fait que le vendeur a proposé un crédit à sa cliente laisse supposer qu'il est bien au courant que cette dernière devait souscrire un crédit pour financer son véhicule. De ce fait, le vendeur est en faute de ne pas avoir coché la case correspondante sur le bulletin de commande et, l'acheteuse potentielle a parfaitement le droit de se rétracter dans le délai légal suivant sa commande.

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Image d'illustration - Les victimes d'accidents de la route causés par des personnes roulant sans assurance auto sont de plus en plus nombreuses. - LOIC VENANCE / AFP L'acquisition d'une voiture d'occasion est nécessairement rattachée à un certain nombre de formalités administratives. Pour ne rien oublier et accélérer le processus d'achat, voici l'ensemble des documents que vous devrez nécessairement fournir aux services compétents. Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de Après l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur dispose d'un délai maximum d'un mois pour immatriculer l'automobile et obtenir un certificat d'immatriculation définitif. Dans le cadre de la simplification des démarches administratives instaurée par l'État, les préfectures et sous-préfectures ne sont aujourd'hui plus habilitées à traiter directement les dossiers. La demande de carte grise doit désormais être effectuée en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou auprès de l'un des nombreux centres agréés.

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Sachez aussi, qu'il n'y a pas de rétractation pour tout financement supérieur à 21500€, sauf dans l'immobilier. CONCLUSION: Pour ceux qui ne le savent pas encore: - On réfléchit avant d'acheter - On compare avant d'acheter - On ne fait pas perdre de temps à un commercial. Et oui, donc pour faire simple, vous ne pouvez vous rétracter. Donc si j'étais vous, je ferais le dos rond, et j'éviterais d'essayer d'argumenter sur des pseudo erreur ou malhonneté du vendeur(surtout si vous tombez sur un vendeur comme moi), car là vous allez droit dans le mur. Sachez que vous avez versé un acompte, et il faut connaitre les risques que cela comporte. Acompte versé = Pas de rétractation possible (sauf prévue par le Code de la consommation), obligation de répondre au contrat par la prise définitive du bien acheté, ou de compensation financière par le paiement de dommages pour le vendeur. (Par le commercial, mais le point de vente). Réflechissez avant d'agir à l'encontre du vendeur, vous éviterez ainsi de mauvaises surprises.

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Le rachat des actions montre qu'elles sont sous un régime d'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent s'entendre sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part rachetée après avoir demandé la quotité correspondante (généralement inscrite dans l'acte notarié de forclusion). Comment faire pour garder la maison en cas de séparation? © Dès lors, pour savoir comment protéger son logement pendant la transition, il suffit de contacter un notaire et surtout un professionnel pour connaître la vraie valeur de ce logement. Logo et carte de visite pour TS Arbres. A voir aussi: Comment nettoyer un parquet flottant. Il aura la possibilité de faire une estimation officielle afin que les participations soient alors très précises. Qui peut rester à la maison en cas de divorce? Qui peut rester à la maison après une rupture? En cas de divorce, chaque couple a le droit de rester dans le logement familial même s'il n'en est pas propriétaire. En principe, l'autre couple ne peut pas l'expulser. Si l'un des conjoints décide de quitter la maison, il peut revenir à tout moment.

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