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Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. Acheter une licence III ou IV: Quel est le prix d'une licence IV, le prix d'une licence III? Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV: La mutation: changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant; La translation: vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent; Le transfert: vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. Licence iv à vendre à sainte. Attention: une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait. Quels sont les avantages du département de l'Hérault (34)? Situation géographique, économique de l'Hérault L'Hérault est un département français de la région Occitanie qui tire son nom de l'Hérault, un fleuve côtier qui le traverse.
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Dans tous les cas pour pouvoir louer une licence 4 vous devez être titulaire d' un permis d'exploitation en cours de validité. Si vous n'êtes pas possesseur d'un permis d'exploitation, vous devez effectuer la formation obligatoire du permis d'exploitation de 2, 5 jours (20 heures), à l'issue de cette formation votre formateur vous remettra votre attestation du permis d'exploitation d'une validité de 10 ans Pour louer une licence 4, il faut trouver une licence IV disponible à la location, plusieurs possibilités s'offrent à vous, voici les plus courantes: La liste des sites partenaires qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence 4. Les agences immobilières spécialisées Les cabinets spécialisés Les particuliers Les salles des ventes huissier Les avocats partenaires Vous pourrez ainsi effectuer vos démarches pour la location de licence 4, dans tous les cas vous devrez vous rendre aux services administratifs de la commune d'exploitation pour y remplir la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boisson (Cérfa 11543*05) au minimum 15 jours avant la date prévue d'ouverture de votre établissement muni de votre permis d'exploitation en cours de validité.
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Celle-ci est dispensée par un organisme agréé et portant sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, et la répression de l'ivresse publique. Cette formation permet aussi au futur gérant du fonds de connaitre certaines bases en matière de législation des stupéfiants, et sur les principes de la responsabilité civile et pénale. Au terme de cette formation, le futur exploitant se verra remettre son Permis d'exploitation, valable 10 ans et renouvelable par le suivi d'une nouvelle formation de 6 heures. Qui doit faire les formalités de mutation, et quelles sont-elles? La mutation de la Licence de débit de boissons ou de restaurant doit être faite par la personne qui entend bénéficier de la Licence, et non par l'ancien exploitant. 1235 annonces Vente Bar Licence IV , Achat et vente de Bar licence IV. Cette mutation est encadrée par l'article L3332-4 du code de la santé publique, qui dispose que le futur exploitant d'un établissement de ce type doit procéder, 15 jours avant l'évènement (la cession) à une déclaration à la mairie (OU à la préfecture de police de Paris, si l'établissement est situé à Paris), sous la forme du formulaire CERFA n° 11542*05, disponible en ligne.
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