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Inscrit(e) le 25/10/2017 Voir le profil Réponse approuvée par stefy L'internaute à l'origine de la question a trouvé utile la réponse ci-dessous. Elryn 4 5000 / 5000 2 questions posées 13190 réponses publiées 1431 meilleures réponses Inscrit(e) le 10/08/2017 Les IJ seront cessées d'être versées à compter de la date de mise en invalidité (en général c'est le 1er d'un mois) ou lorsque le salarié ne fournit plus d'arrêt... Si son invalidité commence au 1er novembre et qu'il ne fournit pas d'arrêt pour les 30 et 31 octobre, il n'y aura pas d'IJ CPAM. Commentaire de Lorraine, expert ameli: En effet, comme l'a précisé Elryn, le passage en invalidité suspend le versement des indemnités journalières. Date de fin de validité invalide rendez vous et. Plus d'information sur la pension d'invalidité ici: Ce post vous a-t-il été utile? 72% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Merci beaucoup pour votre réponse, et au niveau de l'employeur, devons nous arrêter tout versement également? De plis, le problème est qu'il passe la visite le 30 octobre, alors que les salaires sont versés le 25 du mois, ce qui fait que je suis un peu bloquée.
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Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. » Par conséquent c'est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu'ils rendent l'avis médical. Expiration du permis de conduire : comment le renouveler ?. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l'objet d'une suspension de son permis de conduire. Tant qu'il n'aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Si on peut imaginer que ce soit vrai dans la pratique, un texte officiel l'atteste-t-il? Est ce normal de délivrer un titre de séjour qui ne couvre pas la "totalité" d'une formation (l'examen final fait partie intégrante de la formation je crois bien)? Que fournir comme document à un employeur qui prouve sa régularité? Désolé d'avoir été aussi long et merci d'avance pour vos avis éclairés! Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Avocat Maître Anaïs Visscher Le 30-09-2013 à 16:21 ( Barreau de Paris) Bonjour, Un titre de séjour reste valable trois mois après son expiration pour bénéficier d'un certain nombre de prestations sociales comme l'assurance vieillesse. Pass sanitaire : la CPAM lance un simulateur pour savoir quand faire sa dose de rappel, calculez votre date - midilibre.fr. Cependant, l'employeur d'un salarié qui a un titre de séjour expiré n'a d'autre choix que de suspendre son contrat de travail. Le titre de séjour n'est dans ce cas plus valable une fois la date de validité dépassée (soit dès le lendemain).
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(qui me semble d'ailleurs peu justifié, dans la mesure ou je ne bois ni ne fume pas, et mon "erreur" ayant été une conduite excessive) Mais mon gros problème n'est pas la: J'ai obtenu mon plateau (moto) il y a quelque temps, et je suis sensé passer la circulation dans une semaine. Je vais me présenter en sous prefecture dès demain afin de prendre rendez vous pour la visite médicale. Ma question est donc la suivante: puis-je passer ma circulation? est ce que lorsque mon permis sera prorogé, je pourrais jouir de mes deux permis? Ou est-ce que le fait que mon permis auto ne soit pas valide au moment du passage de mon permis moto, rende ce dernier annulé et donc à repasser? Date de validité invalide. Merci par avance de vos réponse et... BONNE ANNEE A TOUS!!! CamilleA #15 02-01-2009 07:57:29 Bonjour, Citation de el_morricone Ce qui fait 3 questions... Sachant que, par définition, quand on passe son tout premier permis (en fait, sa première catégorie, il n'y a pas "plusieurs permis", mais un seul), on est forcément non titulaire d'un permis valide.
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En attendant, j'ai calculé sa rémunération avec ses IJSS allant jusqu'au 29 octobre et je regularisai en début de mois Au niveau de l'employeur ce que vous «devez» dépend du droit du travail et de votre convention collective et là je ne saurai pas vous aider... L'idee De la régularisation me semble la bonne. Stefy 44 Inscrit(e) le 29/10/2017 Bonjour, Merci pour votre aide, seulement, je viens d'apprendre que celui-ci vient seulement de recevoir par la sécurité sociale une notification de mise en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil, dont le point de départ est fixé au 1er septembre. Il a donc rendez-vous le 30 octobre à la médecine du travail mais son arrêt de travail prend fin le 29 octobre. Seulement, je lui ai déjà fait sa paie avec subrogation, pour les mois de septembre et octobre. Date de fin de validité invalide rendez vous de la. Mais si le titre de pension commence au 1er septembre, je n'aurai pas dû lui faire de bulletin de salaire? Mes questions sont les suivantes: quelle date effective doit on prendre en compte pour son invalidité?
Délai de traitement de la demande Pour instruire le dossier et notifier sa décision d'accord ou de refus pour l'attribution d'une pension d'invalidité, la caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de deux mois à compter: de la date à laquelle elle a notifié sa décision de procéder à la mise en invalidité; ou de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée. En cas d'accord du médecin conseil pour une mise en invalidité, la caisse d'assurance maladie de votre patient lui adressera une notification d'attribution d'une pension d'invalidité, précisant la catégorie et le montant de la pension, et l'informant de la prise en charge à 100% de ses soins médicaux, à l'exception des médicaments remboursés à 35% et à 15%. Votre patient bénéficiera alors d'une pension d'invalidité attribuée à titre temporaire; cette pension peut être révisée ou suspendue pour des raisons d'ordre médical ou administratif, voire même supprimée. À noter: le service social de l'Assurance Maladie, dont la mission est de prévenir les situations de rupture administrative, sociale ou professionnelle, fera une offre de service à votre patient afin de l'informer sur ses droits, la prise en charge de ses soins, les conditions d'une éventuelle reprise du travail.
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