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Sunday, 4 August 2024
Les étrangers sont ainsi soumis au paiement d'impôt forfaitaire fixé à 20% du montant brut fiscal de leur rémunération, par voie de retenue à la source. Retenue à la source Tunisie : les changements selon la loi de 2021. Les retenues en mode alternatif d'imposition Ces derniers concernent principalement le cas du recouvrement du droit proportionnel d'enregistrement des jugements. C'est également le cas de la taxe professionnelle sur les légumes et fruits, qui doit être retenue à la source par les fabricants de conserves alimentaires, les commissionnaires des marchés et par tout intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits. Cette catégorie de retenue à la source est aussi imposée dans le cas de la taxe sur les produits de la pêche. Le changement des taux de retenues à la source de l'année 2021 Selon la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2021 en Tunisie, certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source ont été harmonisés afin d'unifier au mieux les taux d'impôts sur les bénéfices.

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Déclaration de la retenue à la source Prélèvement forfaitaire et retenue à la source La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts. Millésime 2022 Formulaire(s) Formulaire 2494-SD: Déclaration de retenue à la source - < 1 Ko Formulaire 2494-BIS-SD: Déclaration de retenue à la source Millésime 2021 Millésime 2020 Millésime 2019 - < 1 Ko

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5% si ces montants sont égaux ou / - DAVID Date d'inscription: 20/01/2016 Le 02-05-2018 Salut tout le monde Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci d'avance NOLAN Date d'inscription: 27/04/2016 Bonjour à tous j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Bonne nuit Donnez votre avis sur ce fichier PDF

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Cette technologie apporte un excellent compromis puissance/poids/autonomie adapté aux travaux intensifs et professionnels. Outillage électroportatif Il y a 7 produits Affichage 1-7 de 7 article(s) Nouveau Nouveau

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Produit ajouté au panier avec succès Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Agrandir l'image Reference: 01SNSFT802+ État: Nouveau produit Série Power Blade avec la nouvelle lame FELCO X-pro. Paquet complet composé d'un sécateur F802-HP, d'un Powerpack 882-NP et d'une batterie à double capacité 880/194. Convient aux baies et à la viticulture. FELCO 811, le nouveau sécateur électroportatif puissant et rapide pour tous les travaux de taille. | FELCO | FELCO SA. Ciseaux pour gauchers disponibles. Diamètre de coupe: 30 mm Longueur sécateur: 26, 5 cm Poids: 750 g Share: Avis Aucun avis n'a été publié pour le moment. 3 autres produits dans la même catégorie:

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