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Thursday, 4 July 2024

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Identité de l'entreprise Présentation de la société AUBRAIS PRESSE AUBRAIS PRESSE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 408982106, a t active durant 9 ans. Implante FLEURY-LES-AUBRAIS (45400), elle était spécialisée dans le secteur d'activit du commerce de dtail de livres, journaux et papeterie. Sur l'année 2004 elle réalise un chiffre d'affaires de 434000, 00 EU. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 26-01-2006. Christine GONTIER est grant de la socit AUBRAIS PRESSE. La Passerelle Fleury les Aubrais. La socit AUBRAIS PRESSE a été radiée le 26 janvier 2006. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 18-07-1996 - Il y a 25 ans Statuts constitutifs Voir PLUS + Forme juridique SARL unipersonnelle Historique Du 22-03-2005 à aujourd'hui 17 ans, 2 mois et 3 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX X XXXXX S....... Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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440; Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-25. 714; Cass. soc., 25 janv. R 4624 21 code du travail haitien preavis. 2011, n° 09-42. 766). Peu importe à ce titre que la durée de l'arrêt de travail soit inférieure à 30 jours, car c'est la mise en invalidité qui génère l'obligation pour l'employeur d'organiser cette visite médicale de reprise. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit organiser cette visite de reprise dès qu'il a connaissance de la mise en invalidité ou dès que l'arrêt de travail atteint 30 jours.

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Code du travail - Art. R. 4624-28 (Décr. no 2016-1908 du 27 déc. 2016, art. 1er) | Dalloz

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4622-14. Entrée en vigueur le 28 avril 2022 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

En dehors du constat que la non organisation par l'employeur de cette visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié qui pourra en demander l'indemnisation judiciairement, quelles sont les conséquences si l'employeur n'organise pas cette visite de reprise? Pour la Cour de cassation, si le salarié reprend le travail ou informe l'employeur qu'il se tient à sa disposition pour qu'il soit procédé à la visite médicale, il doit être payé (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24. R4624-10 - Code du travail numérique. 967 F-D). Ainsi, le temps qui s'écoule entre l'information donnée à l'employeur de la mise en invalidité et la visite médicale doit être payé par l'employeur comme un temps de travail effectif au travers du versement du salaire. Si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail il sera reclassé dans un autre emploi si le médecin du travail l'autorise sinon il sera licencié pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement.