Demande De Carte De Résident De Longue Durée/Ue Après 5 Ans De Séjour | Justice.Fr | Vrd Tunisie | Europages

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Saturday, 10 August 2024

L'étranger ne doit pas s'absenter du territoire de l'Union européenne plus de 12 mois consécutifs et ses absences ne doivent pas dépasser pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue de 5 années. Pour en savoir plus sur la carte bleue européenne: Voir les conditions d'attribution de ce titre de séjour titre de séjour« compétences et talent »; titre de séjour en tant que conjoint ou enfant d'un étranger titulaire du statut « résident de longue durée-UE » en France. carte de résident. L'article 6 de la loi du 13 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (transposition de la Directive 2011/51/UE du 11 mai 2011) après 5 années de séjour réguliers sur le territoire (demande d'asile incluse). Les étudiants sont clairement exclus du bénéfice de cette carte. L'étranger doit établir son intention de s'établir durablement en France. Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce sport. Il doit disposer d'une assurance maladie. Son activité professionnelle est examinée ainsi que ses moyens d'existence/ressources qui sont appréciés au regard du SMIC.

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Travail Travailleur non européen et européen en France Vous souhaitez obtenir un titre autorisant à travailller en France Cartes de résident (10 ans) ou de résident longue durée-UE Demande de renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident longue durée-UE Mis à jour le 21 février 2020 Votre demande est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dans un délai de deux mois avant l'expiration de votre carte. Fiches Carte de résident de 10 ans d'un étranger en france

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement: titleContent pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France. Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Résident longue durée dans un autre Etat - ADDE. Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

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Fin du séjour Lorsque le Ministre donne l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, il en informe l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'étranger s'est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée. En cas d'atteinte grave portée à l'ordre public ou à la sécurité nationale, le ministre peut assortir son renvoi d'une décision d'éloignement du territoire de l'Union Européenne, en accord avec les autorités de l'Etat membre de l'Union Européenne dans lequel il s'est vu octroyer un permis de séjour de résident de longue durée. Recours? La décision de refus de séjour à un résident de longue durée ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans un délai de trente jours. Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce compte. Base légale? Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Articles 61/6 à 61/9 de la loi du 15 décembre 1980.

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 5. Certificat médical: original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. 6. Formulaire de demande de carte de résident longue durée de cotisation. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire 7. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant: si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent ou du tuteur et du document prouvant le lien de parenté. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. 8. Frais de dossier: pour s'acquitter des droits du titre de séjour auprès du poste consulaire, deux exemplaires du formulaire 790 code 052, point 2. 6​ (titre de séjour de longue durée et titre de séjour de longue durée-UE) doivent être dûment renseignés et signés.

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Si par contre vous souhaitez venir en France pour des raisons privées et familiales, vous devrez prouver la stabilité de vos ressources. merci autre fois pour vos reponse je suis un homme marie et ma femme a un titre de sejour espaniol residence et travail elle n'a pas la carte resident longue durée CE est ce que elle aussi peux vivre en france legalement j'aimrai savaoir tout informtion concernant ce sujet Pour votre femme c'est un peu plus délicat. En effet, n'ayant pas la carte CE elle ne peut séjournet en France plus de trois mois et pour s'y installer elle aura beaucoup plus de mal. Les demandes de titulaires CE pour un titre de salarié dans un autre état peuvent être refusées, mais il y a une certaine bienveillance dans le traitement des demandes. En revanche, la préfecture pourra très bien dire que ayant tous les deux vos attaches en Espagne, vous n'avez pas vocation à vous installer en France. Demande de renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident longue durée-UE | Justice.fr. Si elle aussi souhaite venir travailler en France, on lui opposera la situation nationale de l'emploi et dans son cas, selon l'emploi visé, il y a un fort risque de refus.

j'ai une carte de resident espagnole de longue duree UE et je me suis marie avec un conjoint francais ca fait 7 mois et je voudrais savoir est ce que je peux faire une demande de nationalite francaise? merci de votre reponse. bonjour je suis marocain j ai une carte sejour espagnol mais maintenant je travail ici en france mon patron il ma donne une contra de travil a duree indeterminee qui ce que il faut pour obtenir une carte sejour de france avec cette contra et merci Bonjour! Je suis résident longue durée ce en Espagne, j'aimerais bien suivre une formation cqp aps en france, j'ai la preinscription de l'école! Quel type de carte séjour je dois demander? peut on refuser ma demande? que dois je fais? merci pour votre aide Bonjour, je suis de nationalité française et je compte me paxer avec une fille marocaine qui a un titre de séjour espagnole de longue duré ce que le pax est suffisant pour régler sa situation administrative ici en France? je suis un marocain resident en espagne j ai une carte de sejour long duree UE ma femme elle a la nationalite espagnol que dois je faire pour avoir le droit de travailler en france

qui sommes nous? SATRAP est une s. a. r. l d'assainissement et des travaux publics avec un capital qui atteint 600, 000. Grâce à son expérience de plusieurs années, fort d'équipements et d'un effectif de 45 personnels techniques d'encadrement, SATRAP a pu réussir dans la réalisation des projets. Ministère de l'équipement, de l'habitat : Services Bâtiments civils. SATRAP a pour activités les travaux de VRD, la location de matériels et l'industrie... ACTIVITÉS 01. TRAVAUX DE VRD - Travaux de routes et des pistes agricole et urbaine. - Lotissement de terrains. 02. LOCATION MATERIELS - La location de matériels de travaux publics à joint le tableau avec référence. 03. SATRAP INDUSTRIE Cette filière consiste à la fabrication des: - Bordure ( T2 et T3; P1 et P2). - Caniveaux Latéral (CS2 et CS3)

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