Protection Des Données Personnelles Tunisie Ppt | Dépôts Et Cautionnements

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Thursday, 25 July 2024

Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données. Quel est le champ d'application du RGPD? Le RGPD s'applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu'ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. Le critère d'applicabilité n'est donc pas celui du lieu d'établissement du responsable du traitement. Le RGPD s'applique également aux entreprises ayant leur siège en dehors de l'UE qui traitent les données de citoyens européens. À quoi correspondent les données à caractère personnel? Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples: nom, prénom; adresse personnelle; adresse de courriel telle que pré; numéro de carte d'identité; adresse de protocole internet (IP); cookie [1]; données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d'identifier de manière unique une personne.

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Chawki Gaddes: La protection des données personnelles en Tunisie est chaotique Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, était l'invité de la matinale de Hamza Belloumi sur Shems FM ce mardi 25 octobre 2016 pour faire un état des lieux critique de la protection des données personnelles en Tunisie. A la question de Hamza Belloumi: « Quelles sont les institutions publiques concernées par cette gestion répréhensible de nos données personnelles? » Le président a répondu: « Concernant la CNAM, la SONEDE, la CNSS, la CNRPS, la STEG, les cliniques, les hôpitaux.. que nos données nationales et personnelles sont hébergées à l'étranger et sont traitées comme de la contrebande! Pour ce qui est des admissions dans les cliniques et les hôpitaux et lors desquelles des relevés d'empreintes sont exigés, il faut savoir que cette exigence est illégale car seul le ministère de l'Intérieur a le droit d'exiger un relevé d'empreinte du citoyen ». Il a également mentionné que les sociétés telles que Tunisair, Monoprix et Promosport sont concernées par ces infractions au respect des données personnelles.

Pour le président de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel, Mokhtar Yahyaoui, le séminaire se veut aussi une opportunité pour persuader les magistrats et les avocats d'appliquer la loi de 2004 sur la protection des données personnelles. La vraie question qui se pose aujourd'hui en la matière, a-t-il dit, est de savoir comment assurer un juste équilibre entre la préservation de l'acquis de liberté d'expression et de droit d'accès à l'information, tout en garantissant la protection des données personnelles, "d'autant que la Tunisie s'achemine vers l'organisation d'élections législatives et présidentielle". De son côté, le juge et membre de l'instance de protection des données personnelles, Kadhem Zine El-Abidine, a fait valoir la nécessaire harmonie entre droits et libertés scellés par la Constitution. "La liberté de la presse n'est pas illimitée. Elle s'arrête là où commencent les libertés privées", a-t-il dit, appelant les journalistes à se conformer aux lois organisant la profession et protégeant la vie privée et les données personnelles.

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Chers lecteurs, Tout d'abord bienvenue à vous. Dans un premier temps, il s'agit d'expliquer le but et l'objectif de ce site. L'objectif principal est en effet de faire le point sur la situation en Tunisie concernant la protection des données personnelles, et pour cela, des publications seront à votre disposition. Néanmoins ce site servira également de support à la conférence concernant la Protection des Données Personnelles en Tunisie ayant eu lieu le 01/10/18. Vous y trouverez un descriptif des participants ainsi qu'un résumé de chacune de leur intervention. Notre monde change, et change à grande vitesse. Pour ne pas se laisser dépasser, il faut s'informer, il faut s'adapter.

1/ Les données relatives aux étudiants qui sont collectées par l'établissement: Le nom - Le prénom - L'adresse postale en Tunisie et à l'étranger - Etat civil.

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Que recouvre le traitement des données? Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l'effacement des données à caractère personnel. gestion du personnel et administration des salaires; consultation d'une base de données de contacts contenant des données à caractère personnel; envoi de courriels promotionnels; publication/affichage d'une photo d'une personne sur un site internet; conservation d'adresses IP; enregistrement de vidéosurveillance. Quels sont vos droits sur vos données personnelles?

Deposits and bonds pri maril y relate to g ua rant ee deposits on lea se d offices. La rubrique "autres" concerne essentiellement l e s dépôts et cautionnements. The "other" item primarily rel at es t o guarant ees and deposits. Les acquisitions et remboursements de l'année 2008 et 2009 ont trait aux mouvements affectant l e s dépôts et cautionnements v e rs és. Acquisition s and r edemption s and r epayments in 200 8 and 200 9 related t o movements in g ua rante es and deposits pai d. Cette catégorie comprend principalement l e s dépôts et cautionnements v e rs és au titre des [... ] contrats de location simple. This asset category ma inly inc lud es deposits and guarantees pa id under s imple [... ] operating leases. Les éléments sans intérêts correspondent principalement a u x dépôts et cautionnements et à ce rtains prêts [... ] accordés au personnel. The interest free amounts corresp on d mai nly to deposits and cer tain l oans granted [... ] to staff. Depots et cautionnements . 4 8 8 Dépôts et cautionnements 4 88 Deposits and bonds Cette catégorie inclut les créances commerciales, l e s dépôts et cautionnements, l es créances rattachées à des participations, [... ] la trésorerie.

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Explications supplémentaires Financement: Capital Compte courant associés Compte de l'exploitant Apports de l'exploitant Apports et association Frais de constitution Emprunt CC d'associés Amortissement (emprunt) Investissement: Dépôts cautionnements Fonds commercial Matériels / Immobilisations corpor... Amortissements Activité: Achats Cotisations reçues (Asso) Dons reçus (Asso) Ventes Frais: Publicité Assurances Logiciels / Immobilisations incorp... Carburants Entretien, réparations Transports Crédit-bail Autres charges et produits: Subvention Agios Impôts: Taxes assises sur salaires IS - Acomptes IS Personnel: Frais de personnel: paies... Gérant majoritaire Prêt Filiale: Immobilisations financ... Honoraires Déplacements Commissions Divers: VMP - Valeurs mobilières de placem... Dépôts et cautionnements reçus. Autres divers Site internet actif Dividendes Pénalités Impôts locaux Suramortissement TVA Ce sont des sommes versées en gage, à titre de garantie. Exemples: loyer d'avance laissé au propriétaire du local que vous utilisez caution laissée à un organisme auprès duquel vous louez un matériel; cette caution vous est restituée, lors de la restitution en état du matériel loué.

Membre de l'ordre des experts-comptables 01 86 76 07 25 Prendre rendez-vous Contact On recrute! Pas de temps à perdre sur la création de votre entreprise Prenez RDV! Comptabilisation d'un dépôt de garantie et caution. Il s'agit des sommes que l'entité a reçues au titre de dépôts de garantie et qu'elle devra restituer lors de la survenance d'un événement ultérieur (le plus souvent lors de la fin d'un engagement de location). Interprétation: Sens du compte: Créditeur Contrepartie fréquente: 512 Comptes liés: Autres comptes de Classe 16 - Emprunts et dettes assimilées