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Une cause juste et suffisante sera entre autres celle qui ne sera pas un simple prétexte pour se débarrasser de l'employé. Cependant, l'employeur se devra d'avoir, avant de congédier un salarié, avisé ce dernier de ce qui lui est reproché ainsi que lui donner le temps de faire le correctif approprié; ce qui fait partie de la théorie de la gradation des sanctions qui est une autre protection pour le salarié. Effectivement, pour déterminer qu'un salarié a été congédié pour une cause juste et suffisante, l'examen se fait en trois étapes, soit: Le salarié est-il effectivement responsable de la mauvaise conduite qui lui est reprochée? NON SYNDIQUÉ VOUS ÊTES CONGÉDIÉ SANS CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE, VOUS AVEZ DES RECOURS - Desroches Mongeon Avocats. La mauvaise conduite justifie-t-elle la prise de mesures disciplinaires? Les mesures disciplinaires imposées au salarié sont-elles proportionnelles à la faute commise? Les motifs retenus par l'employeur doivent donc « être objectifs, impartiaux et non inspirés d'éléments subjectifs propres à l'employé ciblé », car l'employeur se doit d'être franc, raisonnable et honnête avec ses employés.

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De plus, nous ne traiterons que du cas où le contrat de travail est à durée indéterminée, ce qui est aussi le cas le plus fréquent. Nous examinerons donc ce à quoi les salariés congédiés dans de telles circonstances peuvent avoir droit selon la loi. Code civil du Québec (C. ) Contrairement à la Loi sur les normes du travail, il n'existe pas de disposition dans le Code civil du Québec qui puisse obliger l'employeur à reprendre le salarié à son emploi. L'article 2091 C. prévoit qu'en l'absence de motif sérieux, « chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé », c'est-à-dire un préavis de départ. Congédiement sans cause juste et suffisante un. Ce préavis peut être donné en temps, mais le plus souvent, l'employeur paie au salarié l'équivalent en argent et le dispense de venir travailler. Mais attention, si l'employeur abuse de son droit, il pourra être condamné à des dommages moraux ou punitifs. L'article 2091 est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est obligatoire et que toute convention à l'effet contraire est nulle.

La Loi sur les normes du travail protège l'employé qui justifie de deux années de service continu à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause juste et suffisante. Ce recours est une mesure de protection pour le salarié et renforce les règles relatives au contrat de travail qui sont prévues aux articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec. La Loi sur les normes du travail (L. n. t. ) permet, selon les circonstances, la réintégration du salarié. Congédiement sans cause juste et suffisante sur. Ce dernier devant d'abord établir les conditions d'ouverture de ce recours que l'on retrouve à l'article 124 de la L. t., soit: qu'il est un salarié au sens de la L. t; qu'il justifie de deux ans de service continu auprès de l'entreprise pour laquelle il travaille; qu'il y a effectivement eu terminaison d'emploi; qu'il y a absence d'une autre procédure de réparation; que la plainte a été déposée dans les 45 jours du congédiement. Le fardeau de preuve de l'employeur sera quant à lui de prouver une cause juste et suffisante de congédiement.

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