Préfecture De Angoulême - Kart Grise — Magical Solitaire Jeu Fr

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Monday, 19 August 2024

Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. Horaires et coordonnées / Outils / Accueil - Les services de l'État en Charente. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe: Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ Une amende majorée de 375€ Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise: Angoulême est une commune du Sud-Ouest de la France ainsi que la préfecture du département de la Charente, en région Nouvelle-Aquitaine. Ses habitants sont appelés les Angoumoisins et ses habitantes les Angoumoisines. Préfecture d'Angoulême 73

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