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Champ d'application: les opérations domestiques (DOM-TOM compris mais ne concerne pas l'export). Le champ d'application est le même que celui de la LME Ces modifications doivent impérativement être prises en compte à partir du 1e janvier 2013. Il est donc nécessaire de modifier les CGV et les factures pour le 1er janvier! 1) Conditions générales de ventes Jusqu'à présent, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d'application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Traitement fiscal des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement. Pour rappel, ce taux est au minimum égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux directeur de la BCE, 0, 75% à ce jour), majoré de 10 points de pourcentage, soit 10, 75% Désormais, une mention obligatoire supplémentaire devra figurer parmi les conditions de règlement à partir du 1er janvier 2013. Il s'agit du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.

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Les délais de paiement entre les entreprises sont fixés par l'article L441-6 du code de commerce. Exemple de mention à insérer dans les conditions générales de vente. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois.

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La loi LME, en application depuis le 1er janvier 2013, vous permet en tant que créancier d'exiger une indemnité forfaitaire lorsqu'un client professionnel ne respecte pas son délai de paiement. Découvrez d'autres avantages dont vous pouvez bénéficier lorsque vous en faites mention dans vos factures. En quoi consiste cette indemnité? En vertu de l'article 441-6 du code de commerce, un créancier dispose du droit d'exiger une indemnité de 40 euros – minimum établi par la directive légale – en cas de retard de paiement, lorsqu'il s'agit de clients professionnels. Cette mention obligatoire vise à encourager ces derniers à respecter le délai de paiement indiqué sur la facture; elle sert aussi à indemniser les créanciers, pour amoindrir les frais liés au recouvrement et aux coûts administratifs internes, quand ces délais ne sont pas honorés. Comment appliquer l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ?. Il est obligatoire non seulement de faire mention de l' indemnité forfaitaire sur vos factures, mais également dans les documents comportant des conditions générales de vente.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont d'un point de vue pécuniaire très incitatifs au paiement des factures à leur date d'échéance. Comment comptabiliser l'indemnité forfaitaire de recouvrement? L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard peut être considérée sur le plan comptable comme étant un accessoire à ces dernières et être enregistrée dans un sous-compte de charges financières. Compte 6681: Intérêts des dettes commerciales. Conclusion Cette disposition légale est une nouvelle arme mise dans les mains des créanciers pour faire respecter leurs droits (obtenir le paiement de leurs factures). A eux de l'utiliser en combinaison avec celles déjà existantes (pénalités de retard), qui ne sont malheureusement pas assez exploitées et respectées. La frilosité des entreprises vient de la peur de dégrader la relation commerciale. Comptabilisation indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 2. Comme toutes les peurs, celle-ci est irrationnelle car c'est bien l'acheteur qui est en tort en cas de retards de paiement injustifiés.

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