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Saturday, 1 June 2024

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Modèle de déclaration sur l’honneur de vie commune. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur: Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur

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Cette mention peut contribuer à renforcer la force juridique de l'attestation. Comment justifier de deux ans de vie commune? Si vous souhaitez justifier de deux ans de vie commune avec votre concubin, le meilleur moyen sera de le faire par une attestation sur l'honneur de vie commune que nous proposons en téléchargement sur notre site. Comment justifier et apporter la preuve de la vie commune et de domicile? Pour corroborer les faits déclarés dans l'attestation de vie commune, les membres du couple doivent apporter un certain nombre de documents qui prouvent leur communauté de vie. Modèle de lettre : Attestation de concubinage. Ces justificatifs doivent être probants.

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Il s'agit d'une déclaration officielle et solennelle destinée à garantir la bonne foi du déclarant. A quoi sert ce justificatif de vie commune? La déclaration de vie commune a pour but de prouver la communauté de vie du couple, quel que soit son statut matrimonial. Ce document est généralement délivré par les mairies, et il est exigé par les organismes lorsque les partenaires souhaitent faire valoir leurs droits ou bénéficier d'avantages. Le certificat de vie commune peut ainsi être nécessaire lorsque le couple souhaite profiter de droits sociaux de certains organismes (droit au capital décès, droit à l'assurance maladie du conjoint, reconnaissance de dons faits au partenaire…). De plus, ce document peut être requis pour bénéficier de droits financiers tels que des programmes avantageux (carte famille). Moodle attestation sur l honneur vie commune d. Enfin, le justificatif de vie commune est indispensable dans le cadre de certaines démarches administratives, comme lors d'une procédure d'adoption par exemple. Il convient de préciser que d'un point de vue fiscal, l'attestation de vie commune n'a aucune utilité.

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Modèle de déclaration sur l'honneur de vie commune Vous et votre conjoint vivez ensemble depuis un moment dans le même logement mais n'êtes pas du moins marié ou pacsé. Il vous est demandé dans le cadre d'une démarche administrative de présenter des preuves de votre concubinage et vous ne savez pas comment le faire, cette lettre est faite pour vous.

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L'article 515-8 du code civil énonce « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». À partir du moment où deux personnes cohabitent ensemble en union libre, elles sont généralement considérées comme célibataires. Toutefois la loi leur offre parfois des avantages similaires (comme en matière d'allocations familiales) qu'aux individus mariés ou pacsées. La loi leur demande par la présente d'établir la réalité de leur concubinage au travers d'une attestation de concubinage délivrée par les autorités compétentes de la mairie où résident les deux conjoints pour attester par la présente de leur vie commune. Moodle attestation sur l honneur vie commune des. Il est très important de préciser que ceci est une faculté pour les mairies, et qui ne sont en rien obligées par la loi de délivrer ce document. La possibilité que la mairie refuse de vous établir cette attestation n'est pas nulle et si cela se produit, elle peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et deux témoins ne faisant pas partie de leur famille.

Personnalisez ce modèle Saisissez vos infos personnelles Accédez à votre document Téléchargez et imprimez À quoi sert ce modèle de courrier? Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Le concubinage étant une union de fait, elle n'est pas juridiquement encadrée. Modèle d'attestation de vie commune à télécharger. L'attestation de concubinage permet de prouver la relation, elle est donc nécessaire pour bénéficier de l'accès à certaines prestations offertes par différents organismes (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, le service des impôts, etc. ). Notice: Attestation de concubinage Une lettre simple suffit.

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