Maison À Louer Campagne Les Hesdin 5: Article L376 1 Code Sécurité Sociale

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Friday, 2 August 2024
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Elle contient 5 pièces dont 2 grandes chambres et une salle de douche. Loué via: Rentola, 28/05/2022 | Ref: rentola_2109471 met sur le marché cette charmante maison d'une superficie de 90. 0m² à louer pour seulement 920 à Saint-Étienne-au-Mont. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée et un salon. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. Ville: 62360 Saint-Étienne-au-Mont (à 36, 2 km de campagne-les-hesdin) | Ref: rentola_2106370 vous fait découvrir cette charmante maison d'une superficie de 80. 0m² à louer pour seulement 950 à Gorges. La propriété comporte également une cuisine aménagée. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. Ville: 80370 Gorges (à 38, 48 km de campagne-les-hesdin) | Ref: rentola_2000812 met sur le marché cette belle maison d'une superficie de 70. Maison à louer campagne les hesdin 7. 0m² à louer pour seulement 710 à Saint-Martin-Boulogne. La maison contient 2 chambres, une cuisine équipée un bureau, et des sanitaires. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur.

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Actions sur le document Article L376-1 Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Code de la sécurité sociale - Article L376-3. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

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Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. Article l376 1 code sécurité sociale saint. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Code de la sécurité sociale - Art. L. 376-1 | Dalloz

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La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article: Code de la sécurité sociale L399 Entrée en vigueur le 21 décembre 1985 Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre. Entrée en vigueur le 21 décembre 1985 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012