Droit Administratif L2 / Lac Du Brousseau University

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Friday, 9 August 2024
Fiche: Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2015 • Fiche • 7 653 Mots (31 Pages) • 3 225 Vues Page 1 sur 31 Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1: La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1: Les sources de la légalité administrative Section 1: les règles constitutionnelles 1§: La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori: saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle a posteriori: QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs: Assurer la primauté de la constitution dans l'ordre juridique qui s'impose à tous y compris à l'administration. Droit administratif l2 pdf. Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d'un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation. Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.

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Le juge administratif est là pour dire le droit applicable et non pour le remettre en cause. Par conséquent, les juges administratifs et civils ont un pouvoir d'interprétation, ce qui peut engendrer un risque de contrariété. 2§: Les principes à valeur constitutionnelle. A) Les principes à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution. Le premier qui a reconnu la valeur juridique est le CE: Il a considéré que le préambule de la constitution avait la même valeur juridique que le texte même de la constitution. - Lorsque le CE se prononce en assemblée du contentieux: ce n'est pas tellement la technicité qui est en jeu mais la portée juridique. Quiz Droit administratif L2. - CE Arrêt du 12 Février 1960, société EKY. Le conseil constitutionnel a confirmé cette solution pour étendre les normes constitutionnelles. - Décision du 16 Juillet 1971, CE, « liberté d'association ». - Le préambule renvoie à des textes très importants, en particulier la DDHC de 1789, très souvent invoqué en matière fiscale par exemple, ce principe d'égalité est très important.

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Une activité d'intérêt général (qui répond aux besoins de tous), doit fonctionner en permanence, et non pas de façon occasionnelle. Et par conséquent, le Conseil constitutionnel, qui a à la fois consacré le droit de grève mais aussi un principe de continuité, demande au législateur de concilier ces deux principes à valeur constitutionnelle. Comment? Grâce à un service minimum. Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1 - Fiche - lilire. Section 2: Les règles du droit international Les règles de droit international trouve leur force juridique dans la constitution elle-même. Il y a toujours une supériorité de la constitution, sur les traités, les directives. La constitution est la norme suprême. Le conseil d'Etat l'a confirmé dans 2 arrêts:  3 Juillet 1996, assemblée du contentieux, KONE.  30 Octobre 1998, SARRAN & LEVACHER. Le conseil constitutionnel affirme toujours la primauté de la constitution vis à vis des règles de droits international. Il faut donc regardé dans notre constitution, la place, et donc aussi la force juridique des règles de droit international.

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A) le contenu des règles de droit international. 1§: Les règles de droit international en droit interne (qui s'impose à l'administration). 1- Les traités, conventions ou accords internationaux. Il est surtout important de vérifier l'entrée en vigueur du traité, c'est à dire l'applicabilité. Il faut vérifier que l'accord international ou le traité a été ratifié par le Président de la République, ou par une loi de ratification. Commentaire d'arret droit administratif l2. Mais pour certains accords internationaux, cela peut être un arrêt du ministre des affaires étrangères. Il faut une publication, pour porter à la connaissance de tous, une quelconque nouvelle portée internationale. Il y a encore une condition, souvent examiné aujourd'hui par le Conseil d'Etat, c'est la condition de réciprocité, pour l'applicabilité de l'accord. B) Le droit dérivé des traités, au niveau du droit de l'UE. C'est aussi ce qu'on appelle le droit matériel de l'UE. Il y a tout d'abord les règlements de l'UE, qui s'imposent aux états membres, avec un effet direct.

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- Le préambule de la constitution de 1946 est important par rapport au droit de grève, sans limitation pour les agents publics. - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la laïcité. - Il est très important de relevé que les autorités administratives doivent se soumettre à l'ensemble du bloc de constitutionnalité. - A partir de la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005, les dispositions de la Chartre de l'environnement avec les principes de précaution qui est inscrit dans l'article 1er ladite chartre. Droit administratif 2. - Réponse du Conseil d'Etat sur la portée de la chartre d'environnement: 2 grandes décisions du CE sur la chartre de l'environnement:  6 Avril 2006, ligue pour la protection des oiseaux.  19 Juin 2006, association eaux et rivières de Bretagne. B) Les principes à valeur constitutionnelle non-inscrit dans les textes, mais reconnu par le juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, a par exemple, émis le principe de continuité des services publics, notamment dans sa décision célèbre du 25 Juillet 1979.

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L'action de l'administration est évidemment contrôlée. Le contrôle du juge se renforce de manière constante. L'outil privilégié du contrôle de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir (Leçon 5); il est assez largement ouvert, les actes entrant dans le champ du contrôle sont de plus en plus nombreux. Les moyens invoqués à l'appui du recours sont divers, tenant à la légalité externe ou à la légalité interne. C'est le contrôle sur les motifs de fait qui s'est renforcé le plus ces dernières années. L'office du juge en la matière s'est étendu. Droit administratif l2 s2. L'activité de l'administration est également contrôlée grâce à la possible mise en jeu de la responsabilité de l'administration (Leçon 6) dès lors que son action a causé un préjudice. Il existe une responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute, cette dernière étant fondée soit sur le risque soit sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Le juge a cherché à faciliter l'indemnisation des victimes, en particulier en n'exigeant pratiquement plus la faute lourde pour engager la responsabilité de la personne publique, et en étendant les hypothèses de responsabilité sans faute, la tache de la victime s'en trouvant facilitée.

La sûreté Le bon ordre La dignité de la personne humaine La sécurité et la salubrité publique 7 Quelles sont les conditions du référé-conservatoire? L'urgence La nécessité de la mesure demandée La mesure demandée ne va pas à l'encontre d'une décision administrative existante La demande préalable ou simultanée d'annulation 8 Quelles sont les deux formes de sortie en vigueur de l'acte administratif unilatéral? La caducité L'abrogation La nullité Le retrait 9 Dans quels cas l'application de la loi nouvelle pour un contrat administratif est-elle possible? Le contrat lui-même le prévoit Une loi nouvelle l'impose La loi elle-même ne dit rien mais on va considérer que la loi s'applique au nom de considérations d'ordre public suffisament impératives Ce n'est pas possible, la règle nouvelle ne s'applique pas aux situations en cours 10 Quel arrêt permet aux tiers susceptibles d'être lésés par le contrat administratif de former un recours direct de plein contentieux? L'arrêt Martin du CE de 1905 L'arrêt Tropic du CE de 2007 L'arrêt Tarn et Garonne du CE de 2014 L'arrêt SMPAT du CE de 2017

Catégories d'évènement: Aire-sur-l'Adour Landes Promenons-nous au lac du Brousseau Aire-sur-l'Adour, 4 mai 2022, Aire-sur-l'Adour.

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La technologie moderne permet de gagner un temps fou dans nos recherches d'itinéraires, pourquoi nous en priver, surtout lorsque l'on est pressé d'arriver à destination. Notre site de vol sur le lac du Brousseau est juste magnifique, notez la rencontre hydravions le dernier dimanche du mois de Juin, nous comptons sur votre présence, un meeting qui date, plus de 20 ans, toute l'Equipe d' Air Land Modélisme en est très fière, c'est surtout grâce à vous, alors suivez le guide sans plus tarder. Au fait, besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter via le site, à très vite. 43°42'00. 0″N 0°18'00. 0″W Le lac du Brousseau, un superbe plan d'eau situé sur la commune d'Aire sur l'Adour. Une retenue d'eau de 33 hectares, 1. 2 km de long sur 450m de large, vous pourrez en découvrir toutes les facettes avec un parcours de plus de 4 km qui vous transportera dans un univers magique, que vous soyez randonneur, pêcheur ou simple curieux, une petite ballade s'impose, et attention chaque année, le dernier dimanche du mois de juin, toute l'Equipe de club Air Land Modélisme vous accueillera pour sa célèbre rencontre hydravions radiocommandés, un évènement à ne surtout pas manquer.

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Sortir Bonnes Adresses Agenda | Sortir à Bordeaux Soirées Concerts Expos Spectacles Salons Restaurant Bar Boite Salle de concert Musée Centre Culturel Théatre Galerie d'art Quoi? Où? Mots clés? 40800, Aire-sur-l'Adour 40800 (plan) Vous connaissez ce lieu? Envoyez nous un descriptif (texte, téléphone, email, site internet... )! Signaler une mise à jour / une erreur Programmation - Lac du Brousseau Aucun événement dans notre agenda Annoncer un événement | Evénements Précédents Adresse / plan Lac du Brousseau 40800 40800 Aire-sur-l'Adour - Agrandir le plan Sortir à Aire-sur-l'Adour 40800 Votre ville / région Top Billetterie SOPRANO Soprano, l'artiste battant tous les records, remontera sur scène en 2022 et il voit les choses en grand! Un... > Réservez vos places FUTUROSCOPE - BILLET DATE 1 JOUR FUTUROSCOPE - Billet daté, valable 1 jour sur la saison 2022, réservable jusqu'à J-1 et utilisable à... > Les bons plans Sortez! PASS: invitations, réductions Evénements GRATUITS Rechercher un événement Annoncer un événement à l'agenda Suivez nous sur Twitter Suivez nous sur Facebook Billetterie en ligne

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Important! Evènement passé Carte Business Platinum American Express Une carte de paiement internationale pour les dirigeants de TPE-PME et les professions libérales. En savoir plus... Description: Balade au lac du Brousseau 40800 Aire-sur-l'Adour Visitez Aire-sur-l'Adour au gré de vos envies: visite culturelle, visite d'entreprises, découverte du savoir-faire d'artisans... Il y a tant à découvrir. Balade au lac du Brousseau 40, Landes, Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine), Musées, églises, châteaux, ateliers d'artistes, entreprises… et son patrimoine à découvrir absolument. Horaires * Date: du 24 avril 2019 au 24 avril 2019 (*): Les manifestations pouvant être supprimées, annulées, ajournées, prenez contact avec les organisateurs avant de vous déplacer. Lieu: 40800 - Aire-sur-l'Adour - Lac du Brousseau 40800 Aire-sur-l'Adour Balade au lac du Brousseau: Hôtels et locations proches. Réservez votre séjour Aire-sur-l'Adour maintenant!

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Loto Uc2a 4 rue René Méricam UC2A organise son loto Marché d'Aire-sur-l'Adour Exceptionnellement, la marché du 02/01 est reporté au 31/12 Il se situe sous les Halles communément appelé "marché couvert" sur la place de l'Hôtel de Ville. On y trouve une offre très diversifiée pour un achalandage plus que complet: Boulanger / pâtissier, boucher, poissonnier, maraîcher, fruitier, rôtisseur, fromager, fleuriste et spécialiste de vins et spiritueux... des di Marché hebdomadaire 2 Activités de loisirs à duhort-bachen (5. 7 km) Excursions avec Mochila Embarquez avec l'agende d'excursion Mochila Etc, à la découverte de notre belle région. Au programme: découverte des vins d'ici, repas à la ferme, le château de Cassaigne, soirées vigneronnes, déjeuner béarnais chez le roi de la garbure, le préhistosite de Brassempouy, l'abbaye de Flaran et sa collection d'art, Pau et son château, l'abbatiale de Saint-Sever, Lourdes, la crypt Trail du Lourden Départ aux arènes 1ère édition du Trail du Lourden organisé par l'association Duho'Run: -Trail 8kms 7€ (10€ sur place ou inscription sur sochrono) -Trail 17kms 12€ (15€ sur place ou inscription sur sochrono) 11h30: Courses Pitchouns pour les 6-8 ans et 8-12 ans.

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