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Monday, 29 July 2024

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Les missions juridictionnelles de la Cour des comptes Les missions juridictionnelles de la Cour des comptes Le contrôle juridictionnel constitue la fonction originelle et traditionnelle de la Cour des comptes. Selon les dispositions de la loi du 22 juin 1967, la Cour a une compétence générale à l'égard des comptables publics, qui doivent lui rendre au moins une fois par an leurs comptes. Mais... La procédure d'exécution des recettes et des dépenses L'exécution des opérations de dépense et de recette Dans la conception traditionnelle, l'exécution des opérations de recettes et de dépenses publiques doit s'accomplir selon des procédures réglementées, qui figuraient pour l'essentiel dans le décret du 29 décembre 1962 et qui ont été reprises dans le décret du 7 novembre 2012. § 1 – L'exécution des opérations de dépense Il existe... 19 Cours et formations finance publique. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Ce principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est un principe du droit de la comptabilité.

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La LOLF modifie en profondeur l'ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d'un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées. 2 – La Loi: La Loi au travers des Lois de Finances est en grande partie source du Droit Budgétaire. 3 – Le Règlement: Le Règlement représente l'ensemble des actes et décisions prises par le Gouvernement. Ces actes posent les modalités de mise en œuvre de l'exécution du budget. Cours et fiches de Finances publiques – Fiches / Cours. Cf. : Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Ces 3 sources écrites ci-dessus décrites représentent des sources de Droit Interne. Mais il existe également, comme sources écrites, des sources issues de Droit Externe tels des traités de l'Union Européenne: Depuis le Traité de Maastricht, les budgets des pays membres sont partiellement sous contrôle communautaire. Cela sous-entend que chaque Etat est responsable de ses finances locales et de ses finances sociales: la sécurité sociale, les collectivités territoriales… L'Union Européenne exerce donc un contrôle sur les budgets des pays membres car ils ont un impact sur la politique monétaire communautaire confiée à la BCE, la Banque Centrale Européenne.

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Les collectivités peuvent même fixer le taux de ces impôts. On en a 5 importants, appelés les 4 vieilles car ces impôts ont été créés par les révolutionnaires et, au départ,... Cours sur la finance publique direct. Les contrôles administratifs et politiques des finances de l'État Les contrôles administratifs et politiques des finances publiques Les contrôles financiers publics se répartissent en 3 catégories: Les juridictions financières opèrent un contrôle juridictionnel, dont l'issue est une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée. Le contrôle politique prend la forme, au niveau de l'État, de la discussion et de l'adoption de la loi... La Cour des comptes: définition et missions La Cour des comptes La Cour des comptes est une juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (receveur des finances, trésorier-payeur général …). Le rôle de la Cour des comptes est précisé dans la Constitution (article 47-2) qui lui attribue une double mission, à savoir celles: d'assister...

Le principe de sincérité budgétaire Le principe de sincérité budgétaire La sincérité de budget est l'un des 5 grands principes des finances publiques françaises. Il interdit à l'Etat français de sous-estimer ou de sur-estimer ses ressources. C'est au Conseil constitutionnel qu'il est revenu de dégager de manière prétorienne le principe de sincérité budgétaire dans une décision du 21 juin 1993, en le... Le principe de spécialité budgétaire Le principe de spécialité budgétaire Le principe de spécialité budgétaire est né sous la Restauration. Il signifie que l'on doit détailler les crédits, qu'on se doit de spécialiser les crédits par catégories de dépenses. Autrement dit, ce principe de spécialité signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but... Le principe d'unité budgétaire Le principe d'unité Selon la règle de l'unité budgétaire, l'ensemble des dépenses et des recettes doit être présenté dans un seul document. Cours sur la finance publique.gouv. Cela a pour objectif de permettre aux élus d'avoir une vue globale exhaustive des prévisions budgétaires.

Mémoire: Cours De Finances Publiques. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 6 Juillet 2014 • 9 424 Mots (38 Pages) • 899 Vues Page 1 sur 38 Pr. : Messaoud SAOUDI LES FINANCES PUBLIQUES Introduction: Que sont les Finances Publiques? Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l'Etat. Cours sur la finance publique de. Plus particulièrement, il s'agit de l'étude ou de la science s'intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d'utilisation des fonds publics par l'ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l'argent public autrement dit l'argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T. V. A, les Taxes Foncières, l'Impôt sur les Revenus… Les personnes ou collectivités publiques ne sont autre que l'Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale… Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public.

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