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Wednesday, 29 May 2024

Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Compiègne dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Demande d'acte de naissance à Compiègne (60200) - Oise. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Compiègne Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.

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Située Place de l'Hôtel de ville (60200 Compiègne Cedex), la mairie est ouverte à l'accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h et enfin le samedi matin de 8h30 à 12h. L'acte de naissance qui pourra vous être délivré se décline sous trois formes: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et enfin l'extrait sans filiation. Toute personne pouvant justifier des noms, prénoms, et date de naissance du titulaire de l'acte pourra obtenir un extrait sans filiation de son acte de naissance. Vous pourrez également vous tourner vers notre procédure digitalisée afin de recevoir l'ensemble de vos actes d'état civil dont votre acte de naissance, et ce sans bouger de votre salon. Demande acte de naissance compiegne la. Idéal pour toute personne n'ayant pas le temps ou la possibilité de se rendre en mairie, notre service administratif par Internet vous garantit simplicité et efficacité en vous demandant seulement de remplir un formulaire en ligne. Vous pourrez ensuite attendre tranquillement de recevoir le document authentique dans votre boîte aux lettres.

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Il s'agit de la mention marginale. L' extrait d'acte de naissance avec filiation renseigne sur le nom, prénom de la personne concernée, la date, heure et lieu de naissance, le nom des parents et la mention marginale. L' extrait d'acte de naissance sans filiation indique sur le nom et prénom de l'intéressé, sa date et lieu de naissance et la mention marginale. Demande acte de naissance compiegne de. Les conditions pour faire la demande Il est nécessaire de présenter une pièce d'identité pour pouvoir retirer un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance avec filiation. Pour le retrait de l'extrait d'acte de naissance sans filiation, la présentation d'une pièce d'identité ou l'obligation d'un lien de parenté avec la personne concernée n'est pas demandée. En savoir plus sur Compiègne Pour en savoir plus sur Compiègne, vous pouvez consulter le site en ligne de la mairie de Compiègne.
Si le procès n'était pas ouvert au public et que le jugement n'a pas été prononcé publiquement, la copie ne sera accordée qu'aux personnes ayant le statut de parties au procès ou à leurs héritiers. Comment obtenir un acte de décès à Compiègne Un acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande et cela sans aucun justificatif. Il comporte des informations concernant le défunt, ses parents, son époux, épouse ou partenaire de Pacs et le déclarant du décès. Demande acte de naissance compiegne mon. Les Compiégnois, Compiégnoises peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. En cas de décès à l'étranger, l'acte doit être réclamé au Service central d'état civil de Compiègne si le défunt était de nationalité française ou auprès de l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Compiègne Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d'état civile lors d'un mariage.

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