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Contexte des articles L3221-1 à L3221-7 portant sur les principes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: Les articles L3221-1 à L3221-7 font partie du Code du travail. Ils se trouvent dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée: durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Ils portent sur le salaire et les avantages divers et énumèrent les principes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Partie législative Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre II: Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Chapitre Ier: Principes Commander l'affichage égalité professionnelle entre hommes et femmes pour 9. 8€ HT Ce que disent les articles L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité de rémunération entre hommes femmes: Article L3221-1 sur le champ d'application du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: L'article L3221-1 du Code du travail énumère les personnes concernées par les dispositions des articles L3221-2 à L3221-7 relatives au principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

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OPINION. De nombreux dispositifs permettent de corriger les inégalités, si ce n'est de s'en prémunir avant qu'elles n'apparaissent. Efficaces souvent, ils restent cependant trop peu utilisés. Par Michel Miné, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (Crédits: © Philippe Wojazer / Reuters) Sur le sujet de l'égalité salariale, le droit donne les règles du jeu. « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », affirme le code du travail depuis 1972. Il reprend ici les dispositions de conventions internationales (sur l'égalité de rémunération, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes), déclinées dans le droit de l'Union européenne. La règle est donc: « à travail de valeur égale, rémunération égale », ce qui va plus loin que « à travail égal, salaire égal ». Des femmes peuvent prétendre et obtenir l'égalité de rémunération avec des salariés hommes quand dans leurs fonctions et métiers qui ne sont pas identiques les travaux sont de valeur égale.

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Données 24 mai 2019 - Reproduction interdite Les femmes touchent en moyenne des salaires inférieurs de 16% à ceux des hommes en Europe. Un écart qui atteint 21% en Allemagne et en République tchèque, contre 5% en Italie et 3, 5% en Roumanie. En moyenne, les femmes gagnent 16% de moins que les hommes en Europe, selon les données 2017 de l'institut statistique européen Eurostat [ 1]. Cet écart est le plus élevé en République tchèque (21, 1%) et en Allemagne (21, 0%). La France se place juste en-dessous de la moyenne européenne, au même niveau que les Pays-Bas et l'Espagne: les femmes gagnent en moyenne 15, 4% de moins que les hommes. Ces données doivent être considérées avec de très grandes précautions. Considérer que l'écart est en Allemagne quatre fois supérieur à ce qu'il est en Italie est pour le moins étrange. Eurostat ne donne aucune explication claire sur les différences de méthodologie des enquêtes qui pourraient expliquer les écarts entre certains pays. L'organisme affiche par exemple sur son site une égalité entre les salaires femmes/hommes italiens pour des temps complets, ce qui paraît difficilement crédible.

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Article L 3221-5 Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe. Article L 3221-6 Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes. Article L 3221-7 Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.

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Vous pouvez retrouver ici la notice explicative éditée par le ministère du Travail. Emploi: les dernières offres

Elles ne sont pas encore vraiment mises en œuvre. Dans certains secteurs d'activité, comme celui de l'insertion par l'activité économique, des initiatives s'appuyant sur le droit applicable permettent néanmoins des progrès. Par Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation. Suivez La Tribune Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters

Notons que le mode de paiement peut se faire soit directement, soit indirectement, ou encore en espèce ou en nature. Commander le PACK mise en conformité intégrale toutes obligations pour 135€ HT Article L3221-4 sur la portée de l'égalité: L'article L. 3221-4 énonce la portée de l'égalité consacrée par ce chapitre. En effet, il définit le sens même du terme « valeur égale », et dispose que par valeur égale le législateur entend parler des prestations dont l'exercice nécessite une certaine connaissance attribuée par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. À cet égard, l'aptitude des salariés se mesure en fonction de son expérience professionnelle, de sa responsabilité ou encore de sa capacité intellectuelle. Article L3221-5 sur la différence salariale: L'article L. 3221-5 établit le fondement de la différence salariale. En effet, d'après cet article les salariés qui travaillent dans les établissements d'une même entreprise, et qui effectuent la même prestation, ne peuvent être rémunérés différemment sur la base de leur appartenance sexuelle.

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Film Fantastique, États-Unis d'Amérique, Mexique, Royaume-Uni, 2020, 1h46 VOST/VF HD En 1967, Bruno, un orphelin, part vivre chez sa grand-mère dans la petite ville de Demopolis, en Alabama. Celle-ci lui recommande de faire attention aux maléfiques sorcières. Elle emmène Bruno dans une magnifique station balnéaire. Or la grande sorcière a décidé de réunir sur place toutes ses consoeurs... Avec: Anne Hathaway, Octavia Spencer, Stanley Tucci, Jahzir Bruno, Brian Bovell, Josette Simon, Jonathan Livingstone, Vivienne Acheampong, Ken Nwosu, Morgana Robinson, Codie-Lei Eastick, Orla O'Rourke Critiques presse Adapté d'un classique de Roald Dahl, un film divertissant. Sa réalisation est habile, la composition d'Anne Hathaway savoureuse. Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie

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