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Friday, 12 July 2024
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La déclaration n° 2777 s'adresse aux établissements qui n'ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d'associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères. 2777 en ligne e. La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement télédéclarée et télépayée. Sa gestion relève désormais du service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement principal (elle était jusqu'à cette date, gérée par la direction des impôts des non-résidents (DINR). Un formulaire unique regroupe l'ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient antérieurement au 1er septembre 2018, déclarés à l'appui des formulaires n° 2777 et n° 2777-D. Depuis la période d'imposition de septembre 2018, le formulaire unifié n° 2777 doit obligatoirement être utilisé, les déclarations antérieures demeurant établies sur l'ancien formulaire.

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Les intérêts des comptes courants sont déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-SD (flat tax): cadre 1 ligne AB pour les soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'impôt sur le revenu de 12, 80%; cadre 3, dans toutes les cases pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17, 20% (remplir les lignes QG, QH, PT et AAI). Lorsque l'associé est un travailleur non salarié, affilié au RSI, ou régime social des indépendants, la fraction qui excède 10% du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17, 20%. Enfin, la fraction des intérêts qui n'est pas déductible fiscalement suit le régime des distributions irrégulières et ne bénéficie pas de l'abattement réservé aux distributions régulières (dividendes perçus). 2777 en ligne paris. Exemple de déclaration 2777-SD avec des intérêts déductibles de comptes courants d'associés Une société verse 1 000€ d'intérêts à l'un de ses associés, assimilé salarié, le 15 janvier. Les intérêts concernent l'année civile précédente et sont capitalisés à fin décembre.

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Vous pouvez d'ores et déjà bénéficier de cette télétransmission depuis votre espace professionnel sur le site (mode EFI) ou, si vous le souhaitez, recourir à un intermédiaire (partenaire EDI). Les réclamations contentieuses déposées par un non-résident ou faisant intervenir l'application d'une convention fiscale internationale seront déposées à la Direction des impôts des non-résidents, les autres contentieux seront désormais à déposer auprès de votre service local.

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10024 Autre numéro: 2777-SD Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018 |impots.gouv.fr. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant. Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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