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Friday, 28 June 2024

1 - Les fondements juridiques « Art. R. 131-51-1. -Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. « Art. 131-51-2. -Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. Cette mesure peut être proposée au prévenu par le Procureur de la République comme mesure alternative aux poursuites judiciaires (art 41-1-2° du Code de la Procédure Pénale) et dans le cadre de la composition pénale (art 41-2-13° du Code de la Procédure Pénale), ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art.

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Le public concerné Le stage s'adresse aux auteurs de faits de violences conjugales. Le cadre général Depuis la loi du 4 août 2014, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peut être prononcé dans le cadre: - De Mesures d'alternatives aux poursuites - De Peine (principale ou complémentaire)

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Autant de « belles choses » qu'il est indispensable d'inculquer, dès le plus jeune âge, à l'école, à la maison et en tous lieux, mais il est vraisemblablement illusoire voire stupide de penser qu'un stage d'un mois à 450 euros est susceptible de modifier le comportement profond d'un adulte dont, justement, l'égalité et le respect de l'autre sont, en l'espèce, le cadet de ses soucis. La formulation elle-même de cet article est par ailleurs particulièrement sexiste puisqu'elle peut donner à penser que la violence n'existerait que dans les couples hétérosexuels et que dans ces couples hétérosexuels, c'est l'homme qui est nécessairement violent. C'est sans doute vrai à 80% voire davantage mais il n'empêche que lorsqu'on parle d'égalité et de respect, il faut que ce soit écrit de manière plus neutre pour ne pas ajouter de la discrimination à la violence subie. Quant au stage de sensibilisation, il s'agit, selon le nouvel article R. 131-51-3 du même code, de rappeler au condamné « les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps », outre sa prise de conscience concernant « sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ».

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Amende de composition pénale, (Art 41-2 CPP 1°) Suspension judiciaire du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois (Art 41-2 CPP 4°) (la période de suspension administrative déjà effectuée est déduite). Vous pouvez: Refuser ces propositions. Votre dossier sera retourné au Parquet qui décidera des poursuites à engager. Prendre un délai de réflexion de 10 jours et prendre conseil auprès de juristes pour connaitre la meilleure option selon votre situation. Vous devrez revenir donner votre réponse au-delà du délai de réflexion. Accepter ces propositions. Votre dossier doit ensuite être homologué par le Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions. Si votre dossier n'est pas conforme, le Président peut refuser et vous en serez informé. Une autre réponse pénale sera prononcée. Si le dossier est homologué, vous recevrez une Notification d'Homologation et les documents pour: Faire le Stage de Citoyenneté de 1 journée Payer l'amende au Trésor Public, Remettre votre permis de conduire, au service du Tribunal, le temps de la suspension judiciaire.

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Enjeux des mesures collectives/ stages Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, les mesures collectives de type stages, ont été créées et développées dans les années 2000. Ces stages ont la particularité de pouvoir être prononcés à tous les stades de la procédure. On les retrouve donc dans le panel des réponses judiciaires aussi bien en phase pré sententielle qu'en phase post sententielle. L'objectif de ces mesures, souvent en première réponse pénale, est d'apporter une réponse éducative et pédagogique permettant un premier niveau de sensibilisation et de responsabilisation de la personne ayant commis une infraction. Le législateur a souhaité que ces mesures, sauf cas particulier, soient payées par la personne devant réaliser la mesure. Les stages constituent en ce sens une alternative éducative au simple paiement d'une amende. Avant d'être consacrés par le législateur, les stages ont souvent été expérimentés localement entre des juridictions et des associations afin de répondre aux spécificités de certaines infractions.

Ce stage est interactif. Il ne s'agit pas de groupe de parole pour autant. Il se déroule sur 2 demi-journées ou 1 journée et est animé par un Intervenant Socio-Judiciaire de l'AERS. Son montant est fixé à 200 euros à la charge du mis en cause.

5- Les stagiaires: Le stage accueille un groupe de 6 à 8 personnes. Après saisine par l'autorité judiciaire, L'APPUI prend contact avec les personnes devant suivre le stage afin de les informer des objectifs, du contenu et des modalités pratiques de la formation. Le stagiaire signe un engagement individuel de participation l'informant notamment que toute absence ou incident durant la formation sera signalé à l'autorité judiciaire compétente A l'issue du stage, une attestation de formation est remise à chaque stagiaire leur permettant d'en justifier la réalisation. Cette attestation ne peut être délivrée qu'après acquittement du règlement de la facture. La participation financière par stagiaire est fixée à 200€ et doit être règlée avant le début du stage.

Parmi les secrets de beauté du Maroc, l'huile d'argan est un indispensable pour les femmes. Ses usages sont multiples et ses bienfaits nombreux. Que ce produit naturel soit utilisé pour la peau ou les cheveux, il est un essentiel à avoir dans sa salle de bain. Morocco by nature vous présente aujourd'hui ce trésor du Maghreb, ses bienfaits et vous explique comment l'utiliser. D'où vient l'huile d'argan? Originaire du Maroc et plus particulièrement dans la région de l'Atlas, l'arbre produisant les fruits qui donneront naissance à l'huile d'argan est appelé arganier. Il peut pousser jusqu'à 1500 mètres d'altitude. Aussi, de même que pour les palmiers regroupés en palmeraies, on retrouve des arganeraies qui sont d'immenses forêts de plantation. L'arganeraie ne représente pas moins de 20 millions d'arbres fruitiers étalés sur 830 000 hectares. Les fruits de l'arganier quant à eux mesurent environ 3 centimètres et sont de couleur jaune-brun. À l'intérieur, ils possèdent un noyau que l'on appelle l'amandon ou arganon.

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Nous effectuons les démarches pour faire reconnaître notre produit comme étant aussi bio, n'ayant pas subit de modification de son extraction à sa mise en bouteille. En effet, notre huile d'argan est produite en respect total de l'environnement. Issue des fruits de l'arganier, l'huile d'argan passe par différentes étapes pour pouvoir vous être proposée sous sa forme finale. Procédé de fabrication de l'huile d'argan: - Le fruit est récolté, en général au mois d'Août - Il est ensuite laissé pour qu'il sèche, afin de pouvoir l'ouvrir plus facilement - Enfin, les noix de l'argan sont frappées pour en extraire les amandons - L'huile est ensuite extraite de ces amandons par première pression à froid L'arganier est un arbre très présent au Maroc, c'est de cet arbre qu'est issu la noix dont est extrait l'huile. Le fruit est très apprécié par les chèvres qui aide parfois à la récolte de par le fait qu'il croque le fruit et en rejette le reste. Ce qui est rejeté contient toujours les amandons qui sont ensuite utilisés pour l'extraction de l'huile.

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