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Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur pendant 5 ans. L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Inspection du travail martinique francais. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment le service prévention de la caisse générale de la sécurité sociale). Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail? L'inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à: • l'indépendance (de toute influence extérieure indue), • la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles), • la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions.
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Le système d'inspection de la législation du travail comporte: un service unifié d'inspection du travail regroupant la quasi-totalité des secteurs d'activité (industrie, commerce, services, agriculture, transports, gens de mer) et relevant du ministère chargé du travail. En effet, la fusion des quatre services existant auparavant a été réalisée le 1er janvier 2009, des agents à qui leur ministère de tutelle confie une mission d'inspection du travail. Inspection du travail martinique de la. Cette mission est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Les agents de l'inspection du travail sont soumis à un certain nombre d'obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l'exercice de sa mission. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider: les prérogatives de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée dans l'entreprise, de constater les infractions…).
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L' inspection du travail de Fort de France et l'équipe de la direccte de Fort de France vous renseignes sur les informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, changement de status, chômage partie, rupture conventionnelle, autorisation de travail, main d'oeuvre étrangère, licenciement, burn-out, au contrat de travail et à la jurisprudence sociale dans le secteur privé. L'inspection du travail de Fort de France veille au respect du code du travail entre votre employeur et vous en tant que salarié de l'entreprise.
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| Publié le 18 juin 2019 | Dernière mise à jour le 21 mars 2022 Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail? Vos horaires? Inspection du travail martinique gratuit. Votre rémunération? Vous souhaitez rencontrer un agent de renseignement en droit du travail? Ecrivez-nous. Renseignement par courriel: Réception physique Prise de RDV sur notre site internet Lundi: 8 H – 12H Mardi: 8H-12H Mercredi: Pas de réception physique Jeudi: 14H – 16H Vendredi: 8h-12H Réception téléphonique Tel: 0 806 000 126 Lundi: 14H-16H Jeudi: 8H-12H Mercredi: 8H-12H Pour tout renseignement, posez vos questions par mail:
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