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Depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi faite par requête qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par l'article 58 du code de procédure civile. Le texte prévoit qu'en outre, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, il résulte de la construction de l'article R. 1452-2 du code du travail que les seules mentions prescrites à peine de nullité sont celles prévues par l'article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d'identification du demandeur et du défendeur ainsi que l'objet de la demande. D'après le livre Ier du code de procédure civile, applicable à l'ensemble des juridictions, ces mentions constituent de vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (article 114 du code précité).
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14ème législature Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Question publiée au JO le: 02/08/2016 page: 7099 Réponse publiée au JO le: 04/04/2017 page: 2752 Date de changement d'attribution: 07/12/2016 Texte de la question M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2016. Cette disposition institue un nouvel article du code du travail, l'article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit que « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » Une règle dépourvue de sanction devient généralement fragile. Toutefois, les termes dans lesquels cette nullité est instaurée sont ambigus. Son interrogation porte donc sur la portée de la nullité.
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Article 58 Entrée en vigueur 1993-01-09 Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil. Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
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Il souhaite connaître ses intentions sur ces différents points. Texte de la réponse Tout en rappelant son attachement au paritarisme, gage de démocratie sociale et de participation des citoyens à l'œuvre de justice, la loi du 6 août 2015, relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a entendu inscrire les juridictions prud'homales dans la modernité. Accessible à tous, jugeant des litiges du travail qui sont souvent ceux d'une vie pour les salariés concernés, la justice prud'homale doit renforcer sa fonction conciliatrice mais également disposer de moyens juridiques, humains et budgétaires lui permettant de rendre des décisions dans un délai compatible avec le temps de l'économie. Pris pour l'application de la loi précitée, le décret du 20 mai 2016 poursuit l'objectif de rationaliser la procédure prud'homale, de l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes jusqu'au prononcé du jugement. La procédure d'appel connaît également une importante évolution puisqu'elle obéit désormais aux règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, celle-ci pouvant être exercée par un avocat ou un défenseur syndical.
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article: Nouveau code de procédure civile 57-1 Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 20 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.