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A l'étage: 3 chambres, 1 salle d'eau avec toilettes. Place de parking. Chauffage électrique et poêl... | Ref: bienici_ag440414-328949136 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 15 pièces de vies pour un prix compétitif de 1255000euros. La maison contient 9 chambres, une cuisine ouverte, une une douche et des toilettes. Elle comporte d'autres avantages tels que: un terrain de 359. 0m² et une terrasse. | Ref: visitonline_a_2000027615721 iad France - Thomas JEANNE... vous propose: En exclusivité, pavillon de 104m² environ en lois carrez avec vie de plain pied. Maison vaux sur aure bruxelles. Venez découvrir ce charmant pavillon sur sous sol total, situé dans un petit lotissement calme et composé comme s... Trouvé via: Arkadia, 01/06/2022 | Ref: arkadia_VINP-T3148874 Axe Bayeux-Caen, spécial investisseur, maison mitoyenne d'environ 150 m2 avec cour/terrasse et abri de jardin: Au rez-de-chaussée: séjour avec cuisine ouverte, buanderie 16 m2, 1 chambre et toilettes. A l'étage: 3 chambres, 1 salle d'eau... | Ref: bienici_ag440414-328477329 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de vies.
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CESEDA, protection subsidiaire, régularisation…: comprendre le droit des étrangers en France Le droit des étrangers fait intervenir plusieurs textes de la loi. C'est pour cette raison qu'ils ont été rassemblés dans un seul document référentiel, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, connu sous l'appellation de CESEDA. Droit des étrangers - Avocats Rennes. Ce code rassemble toutes les règlementations qui ont trait au séjour des étrangers en France, notamment celles sur les titres de séjour (cartes de séjour ou de résident, etc. ), sur les conditions d'accès au territoire français, les mesures d'éloignement ou, au contraire, le regroupement familial, et enfin, l'autorisation de travail. Le CESEDA a pour but principal de simplifier l'application des textes de droit sur l'entrée sur le territoire français à l'encontre des étrangers. Une fois qu'un étranger est entré en France, il peut bénéficier de la protection subsidiaire. Il s'agit d'un dispositif de protection judiciaire temporaire qu'il peut obtenir pour pouvoir rester un moment sur le territoire.
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Cette mesure est souvent accordée aux immigrés qui n'ont pas le statut de réfugié ou de demandeur d'asile. Pour en jouir, toute personne doit attester qu'elle peut subir des menaces graves et imminentes si elle retourne dans son pays d'origine. Toutefois, un étranger a le devoir de régulariser sa situation une fois qu'il s'est installé sur le territoire français. Pour cela, il doit suivre une procédure très stricte qui, au final, lui fera attribuer un titre de séjour temporaire. Pour l'obtenir, il doit constituer un dossier très solide. Le même effort est demandé à tout étranger en situation irrégulière en France. Dans le cas contraire, une procédure d'expulsion (reconduite à la frontière ou obligation de quitter le territoire français) peut être prononcée au niveau de la préfecture. Avocat droit des étrangers rennes métropole. Pour tous ces cas énoncés, l'avocat spécialisé en droit des étrangers peut aider l'individu pour faire valoir ses droits devant le tribunal. Pourquoi le recours à un avocat du droit des étrangers est-il essentiel?
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