Comment Prolonger Le Délai D'Un Compromis De Vente ? - Immostore - Cisaille Japonaise Buis Au
Pourquoi un tel délai? Car de nombreuses étapes sont nécessaires, avec des délais souvent incompressibles. Au moment de la signature de votre avant-contrat, vous avez déterminé avec le notaire et entre acheteur et vendeur une date limite pour la signature de l'acte authentique, c'est-à-dire l'acte de vente définitif. Validité du compromis de vente exemple. C'est en signant ce document et uniquement à ce moment-là que l'échange des clés aura lieu, et que le transfert de propriété se fera. Entre la première signature et la signature de l'acte authentique, un délai d'environ trois mois est généralement constaté. Le notaire indiquera donc une date fictive, dans trois mois, afin de fixer la date limite pour entériner l'accord. Vous validez votre compromis de vente le 15 mars, alors le notaire indiquera comme date limite le 15 juin. Rien n'est figé: il est possible de fixer une date plus éloignée dans le temps si un accord est trouvé entre les parties. Important Une promesse de vente de plus de 18 mois doit cependant obligatoirement être passée devant un notaire.
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» La partie, qui veut sanctionner la défaillance fautive de l'autre, n'a donc pas à saisir impérativement le tribunal dans le délai de six mois. Elle devra néanmoins, dans ce délai, sommer l'autre de signer l'acte authentique de vente chez un notaire. Cette sommation lui permettra de faire constater que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations en refusant sans justification d'exécuter la vente.
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