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Sunday, 30 June 2024

23 mars 2021 • 4 min read L'agrément du sous-traitant dans le BTP tel que prévu par la loi du 31 décembre 1975 vous est méconnu? Et pourtant, l'acceptation du sous-traitant par le maitre d'ouvrage constitue une obligation d'ordre public indispensable pour sous-traiter tout ou partie de son marché de travaux. Qu'est-ce qu'un agrément du sous-traitant? Comment l'effectuer? Qui en fait la demande? L'agrément de sous-traitant dans le Bâtiment: kezako? Agrément sous traitant maitre d ouvrage carnets de voyage. Lorsqu'une entreprise de construction souhaite confier à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie de son marché de travaux, elle doit faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement de sous-traitance par le maître d'ouvrage. C'est ce qu'on appelle l'agrément de sous-traitant dans le BTP. Que ce soit pour un marché public ou privé, l'entrepreneur principal doit respecter la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Si le maître d'ouvrage n'a aucune relation contractuelle directe avec le prestataire qui va réaliser les travaux, le régime de la sous-traitance lui permet de vérifier sa capacité technique et financière.

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Position de la justice Quelques temps après, l'entrepreneur cesse tout paiement à son sous-traitant et il est mis en redressement judiciaire. Le sous-traitant se retourne contre le maître d'ouvrage qui l'avait évincé du chantier et auprès de qui il réclamait paiement des travaux déjà engagés. L’agrément de sous-traitant dans le BTP: droits et bonnes pratiques. Il a été jugé, dans ces conditions, que le maître de l'ouvrage n'avait pas engagé sa responsabilité envers le sous-traitant qui avait néanmoins démarré les travaux et n'avait pas pu être payé. Contrairement à ce que soutenait le sous-traitant, le maître de l'ouvrage n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas que les salariés du sous-traitant soient exclus du chantier. Référence: Cass 3e civ. 16 juin 2015 n° 14-12. 564 (n° 625 F-D), Sté Profil Méditerranée c/ Sté Horus Partager la publication "Quand le maître d'ouvrage refuse un sous-traitant" Facebook Twitter

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Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le maître d'ouvrage peut opposer le défaut d'agrément au sous-traitant pour refuser de faire droit à sa demande de paiement direct de ses prestations. Toutefois, le sous-traitant peut engager la responsabilité de la personne publique pour préjudice subi s'il prouve que ce dernier tolérait sur le chantier en toute connaissance de cause des sous-traitants non déclarés. Dans les faits, une université a passé un marché avec un entrepreneur qui a fait appel à plusieurs sous-traitants. Deux entreprises sous-traitantes ont demandé à l'université le paiement direct de leurs prestations. Ces dernières n'étant pas connues par la personne publique, celle-ci a mis en demeure l'entrepreneur "de lui faire déclaration et demande d'agrément" pour ces entreprises. Agrément sous traitant maitre d ouvrage de daniel rivet. Déclaré en redressement judiciaire, l'entrepreneur n'y donne pas suite et l'université ne procède donc pas au paiement des sous-traitants. Ces derniers saisissent alors le tribunal administratif de Dijon pour engager la responsabilité de l'université et obtenir le règlement de leurs prestations.

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Leur requête ayant été rejetée en première instance, les sociétés requérantes interjettent appel. Selon l'article 3 de loi du 3 décembre 1975, l'entrepreneur doit "pendant toute la durée du contrat (…) faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d'ouvrage". Si ces obligations ne sont pas remplies et que le maître d'ouvrage a eu connaissance de la présence de sous-traitants sur le chantier, la loi ajoute que celui-ci doit mettre en demeure l'entrepreneur principal ou le sous-traitant de s'acquitter de ces obligations. Suite de la saga de l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage | Seban & Associés. En l'espèce, les sociétés lésées font valoir que l'université ne pouvait ignorer leur présence sur le chantier et qu'elle aurait dû assurer leur protection, dès lors notamment que "la mention 'Spurgin' [nom d'une des entreprises sous-traitantes] figurait sur le panneau de chantier au titre des entreprises intervenantes" et "qu'elles ont participé à deux réunions de chantier". Les juges d'appel ont alors recherché si l'acheteur public connaissait ou non l'existence de ces sous-traitants sur le chantier, et ont répondu par la négative.

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Au surplus, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, sur lequel s'appuient la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne traite des conséquences de l'absence d'acceptation du sous traitant ou d'agrément de ces conditions de paiement par le maître de l'ouvrage que dans les relations liant l'entrepreneur principal au sous traitant. A aucun moment, l'article 3 n'indique que faute de satisfaire aux deux conditions litigieuses énoncées par ce même article, le sous traitant sera privé de son action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage. Le titre III relatif à l'action directe ne dit non plus mot à ce sujet. La jurisprudence de la Cour de Cassation, tel qu'il ressort de l'arrêt de la Chambre Mixte du 13 mars 1981 est fortement critiquable. Sous-traitance : les obligations du maître de l’ouvrage étendues. Par Stephan Lesage-Mathieu et Kian Tawadjoh, Avocats.. L'obligation d'une acceptation et d'un agrément aux conditions de paiement du maître de l'ouvrage sont deux conditions qui devraient être considérées comme autonomes de l'action directe. Ces conditions ne sont nullement des conditions d'exercice de l'action directe.

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