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Le bail vert, un objectif posé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2012 L'immobilier tertiaire étant un secteur très énergivore, l 'objectif des pouvoirs publics est d'amorcer un « bail vert » avec, notamment, l'annexe environnementale. Depuis le 1 er janvier 2012, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2. 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale informant des consommations d'énergie. Les entrepôts et les bâtiments industriels sont exclus du dispositif. Depuis le 14 juillet 2013, cette exigence s'applique aux baux en cours, qu'il s'agisse d'un bail commercial, professionnel ou de droit commun portant sur les locaux concernés. Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de défaut d'établissement de l'annexe verte. La sanction est laissée à l'appréciation des tribunaux. Si l'une des parties refuse de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration de l'annexe, l'autre partie peut rechercher sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts à condition d'établir que l'absence d'annexe lui cause un préjudice personnel.

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Cette annexe verte peut en principe s'appliquer aux baux professionnels ou précaires portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés. >> Depuis quand le bail doit inclure une annexe environnementale? L'annexe environnementale est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012. L'annexe verte est également obligatoire depuis le 14 juillet 2013 pour les baux qui étaient en cours au 30 décembre 2011. >> Quelles sont les 2 obligations? ➡ Bailleur et preneur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués ➡ Le preneur doit permettre un accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique >> Que contient le bail vert? ✅ la liste, le descriptif et les caractéristiques énergétiques des équipements du bâtiment relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ✅ les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes ✅ les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes ✅ la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement.

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Les éléments suivants doivent impérativement y apparaitre: Rencontre périodique entre bailleur et preneur (périodicité à fixer), Etablir un plan d'actions, Communication réciproque des consommations (énergie, eau, déchets) par le bailleur et par le preneur sur son périmètre privé, Communication réciproque du descriptif des installations techniques par le bailleur et le preneur sur son périmètre privé, Transmettre les consommations réelles (eau, énergie, déchets). Liens utiles: Annexe environnementale Réglementation thermique Pour les bâtiments existants: elle s'applique quand un maître d'ouvrage prévoit des travaux de rénovation. Elle vise une performance globale ou ciblée. (Lien utile: Présentation générale du dispositif) Pour les bâtiments neufs: la RT 2012 fixe des objectifs de performance énergétique chiffrés: 50 kWh/m2/an, sans raisonner par rapport à des étalons moyens calculés. (Lien utile: Présentation de la réglementation thermique) Les dispositifs réglementaires tendent vers une normalisation de l' efficacité énergétique pour valoriser le patrimoine immobilier et faire face aux défis environnementaux des prochaines décennies.

Article R 137-3 du code de la construction et de l'habitation. Programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Le preneur doit également permettre au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

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